(Amiens, 8 septembre 2022), rendu en référé, l'association Vegan impact (l'association), qui a pour but la protection des animaux, a mis en ligne, sur son site internet, une vidéo tournée, sans autorisation

part, que, en énonçant de façon inopérante que l'exploitation de la clientèle a été poursuivie par le nouvel agent général grâce à certains moyens, principalement le personnel chargé de la gestion des

explication, se borner à affirmer qu'il n'était pas démontré que l'emploi de la marque renommée antérieure en constituait une exploitation injustifiée sans priver sa décision de base légale au regard

[X] [M] (le preneur), lequel les a mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [M] [X] (l'EARL). 2.

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

de restaurant et un autre avec terrain moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros HT, aux fins d'exploitation d'un fonds de café, bar restaurant ainsi que toute activité d'hôtellerie ou d'habitation saisonnière

une installation sans l'autorisation requise », ne s'applique qu'en l'absence totale d'autorisation d'exploiter l'installation considérée, à l'exclusion des hypothèses dans lesquelles un exploitant dûment

sans que ces salariés soient sous statut social français était susceptible de constituer le délit de travail dissimulé ; qu'elle a eu de nombreux entretiens avec la direction de la compagnie, notamment

B... viole la loi et la Convention collective ce qui constitue à l'évidence une accusation grave pour un directeur et portant atteinte à son honneur et à sa réputation ; que les bulles n°1 : «Moi, Benoit

Le 4 juillet 2011, après que la société [1] a obtenu l'autorisation d'exploiter les déchets rentrant dans certaines rubriques de la nomenclature des installations classées, sous réserve de la réalisation

aurait pu survenir à l'époque où la fabrication était couverte par l'autorisation provisoire, et que l'Administration avait, au vu de la demande d'exploitation définitive, c'est-à-dire en connaissance

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. 2° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à

.; que l'actif de PPYR ayant pour objet la création et l'exploitation d'un bar bibliothèque était constitué par l'autorisation d'exploitation pendant une durée de quinze ans à compter du 1er avril 1987

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse de 45,32 % du résultat d exploitation

Elle ajoute sa valorisation économique en continuité d'exploitation à 75 millions d'euros selon le rapport [II], qui excède le passif total déclaré.

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

constitué par l'hébergement et les bons soins que la preneuse devait lui prodiguer jusqu'à ce qu'elle-même prenne sa retraite ; que M.

vol dont ils ont eu connaissance, dont était saisie une autre brigade, également commis au préjudice d'un restaurateur asiatique, et qui présentait l'intérêt d'avoir été commis dans une rue munie d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une partie à un contrat est fondée à ne pas continuer à exécuter ses engagements dès lors que l'autre ne satisfait pas

part que, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois et où, au moment du transfert