, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes interstitielles ;

X... depuis le 1er février 1985, alors, selon le moyen, que nul ne peut conclure un contrat de travail avec lui-même ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'en février 1985, M.

Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) en qualité de responsable du département "création d'entreprise"; que, le 18 décembre 1991, elle a signé un contrat

La société fait grief au jugement de constater la nullité du contrat et de rejeter ses demandes, alors « qu'il ressort des commémoratifs du jugement que M.

de distribution exclusive des produits Cyprine comportant une obligation de vendre selon des contrats de co-licences conclus avec des pharmaciens d'officine ; que les sociétés SEFRB et OHF, associés de

Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

d'aucune contestation ou demande de la partie adverse dont il avait constaté l'absence, la société Effigest de sa demande de condamnation de sa cliente au paiement de prestations de tenue de comptabilité

X il y a lieu de se reporter à l'article 3 de son contrat, lequel prévoit que l'intéressé percevra une rémunération brute annuelle de 1 802 400 F qui se décompose en : 440 453 F correspondant au traitement

Y... en paiement de salaires, indemnité pour travail dissimulé et contestation de la rupture de son contrat de travail quand il ressortait de ses propres constatations que la prescription de ces actions

X... au moment de la formation du contrat, qu'il ressort de ses dernières conclusions qu'il déclare "ici expressément accepté le prix de 50 000 francs fixé par M.

[A] [O] et que la condamnation porte sur un contrat que ni elle-même ni M. [A] [O] n'ont signé.

des constatations de l'arrêt attaqué que la société Allianz IARD avait d'abord informé le FGAO par lettre simple du 5 août 2011 de son intention d'invoquer la résiliation du contrat d'assurance couvrant

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

des constatations de l'arrêt attaqué que Mme U..., qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 10 juillet 2015, avait reçu le 12 juin 2015 un courrier d'offre de reclassement dans lequel

contrat d'assurance garantissant l'ensemble des membres de sa famille. 2.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'employeur, le conseil de prud'hommes, dans la décision contestée, n'a pas fait droit aux demandes d'indemnisation de la salariée pour licenciement dépourvu

des propres constatations de l'arrêt attaqué que tant la salariée, que l'employeur sollicitaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la confirmation du jugement entrepris

[I] en justice aux fins notamment d'obtenir sa condamnation au paiement du solde exigible du contrat de crédit.