de prêt soit prononcé en considération de l'absence de contrat principal ; dans l'esprit des parties, le contrat de fourniture de biens et de services était la cause du contrat de prêt et l&

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 novembre 1979, la société Halberthal a conclu un contrat

Au préalable, il y a lieu de constater que le contrat de fourniture et prestations de service conclu entre M.

sans réserve des commerçants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il se déduisait de ses propres constatations que les contrats de fourniture et de maintenance conclus auprès de la société Jidéa

échéance du contrat, soit au 11 octobre 2024

Dans ses conclusions en date du 4 novembre 2010, la SARL VANDENDRIESSCHE ET SES FILS demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de fourniture opposable à

Elles contestent l'affirmation des époux [R] qui prétendent qu'ils avaient souscrit un contrat de fourniture d'énergie auprès d'un fournisseur de la société EDF puisqu'il ressort des pièces du dossier

La relation commerciale entre la société Sablière de [Localité 5] et la société Laisney, puis la société Pigeon Bétons, a été formalisée par deux contrats successifs : -un contrat de fourniture conclu

Le 13 juin 2014, après réception du matériel le même jour et reprise du copieur objet du précédent contrat, la société [W] a signé un contrat de location financière auprès de la société Xerox Financial

[U]; qu'au surplus, la circonstance qu'après la perte du contrat de fourniture de repas à domicile de la commune de [Localité 6] une mutation sur une autre cuisine centrale lui ait été imposée confirme

charges concernant le règlement du chauffage urbain du demandeur, depuis 2008 : 1) les rapports annuels des sociétés SOCCRAM et GEOPICTA, concessionnaires du réseau de chauffage urbain ; 2) les contrats

elles traitent par un contrat écrit prévoyant les conditions de la fourniture des repas au personnel.

titre de leur abonnement au service de l'eau et de l'assainissement depuis 2023, de les dédommager pour les préjudices subis et d'enjoindre à la communauté Lesneven Côte des Légendes de rétablir leur contrat

Z... doit être, en conséquence, débouté de ses prétentions visant à l'irrecevabilité de l'action engagée par la société KBC LEASE FRANCE ; Sur la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance

entraîne nécessairement la résolution du contrat de fourniture de la chaudière qui leur est indissociable et la restitution du prix déjà payé.

X..., avaient conclu un contrat de fourniture de cette éolienne ; qu'il ajoutait que la société Berton Sicard avait pour obligation de fournir un kit complet d'éolienne en état de marche, et soulignait

précédent dénommée 'contrat de fourniture de farine' ; - un contrat de prêt de la même date que le précédent dans lequel M.

L'article 21 'durée du contrat' du contrat de fourniture précise qu'il entrait en vigueur à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, 'à'l'exception des dispositions de l'accord commercial