La contestation formée par la société Gondrand le 16 avril 2009 a été rejetée par les douanes le 29 juin 2009.

Le 1er juillet 2008, les sociétés ACCELONIX et ASTER ont conclu un 'contrat de représentation ASTER', dans lequel la société ACCELONIX est désigné comme 'le Représentant'.

des non-résidents (pièce 6-2) et du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3) ; que la SA Luxembourg Consulting officiellement constituée le 7 mars 1997, a conclu le 1er janvier 1997 avec la société Starun un contrat

, organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, a écrit à la société [Adresse 2] afin d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un contrat

'suite au rachat du groupe de presse le Figaro par le groupe Dassault, les ventes d'espaces publicitaires sur votre territoire (Italie) seront centralisées par Publiprint sur [Localité 5]... votre contrat

de travail valablement signé entre les parties en date du 2 janvier 1985 ; vu l'avenant du 4 février 1997 au dit contrat de travail, qui prévoyait, à la rubrique IV, la clientèle qui relevait du contrat

soutient que la société MAGNARD-VUIBERT ne démontre pas l'existence de cessions des droits de reproduction des illustrations en cause ; Considérant que la SA MAGNARD-VUIBERT réplique qu'en dehors des contrats

la résiliation du contrat du 10 janvier 2004 aux torts de la société Afone", et soutenait qu'elle avait été "contrainte de constater la résiliation" de ce contrat, ce dont il résulte que les parties n'étaient

contrat.

la cour d'appel, ayant constaté que le salarié, sans en informer son employeur, était porteur de 90 % des parts de la société CM Consulting qui exerçait une activité de représentation fiscale en liaison

les décisions contestées de nature à justifier une situation d'urgence ; - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées

énumérés à l'article L. 131-2, alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ; qu'elles ne sont donc pas applicables au présent contrat, de sorte que la

Si la SARL SSTL soutient que la " proposition de rectification " ne fait pas état du contrat de représentation de Setrex Maroc du 1er juillet 2016 et du contrat de délégation d'entretien du 8 juillet suivant

général de représentation pour erreur ; A titre subsidiaire des contrats généraux de représentation des cinq dernières années, à savoir le contrat du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le contrat du 1er

général imposé par la SACEM ; "aux motifs que la SACEM a conclu avec l'ensemble des sociétés d'auteurs étrangères des contrats de représentation réciproques en vertu desquels elle est mandatée pour

spéciale dont le montant sera égal à 2/3 de mois si la durée en est supérieure à un an et à 1/3 de mois si la durée en est inférieure ou égale à un an ; ce montant se réduit de moitié en cas de rupture de contrat

Z... les avait enfreintes en ne l'informant pas à cette date de l'existence du contrat de représentation qui le liait depuis 1982 à la société Kempel et Liebfried, et en ne demandant pas ultérieurement

Vu le recours formé par : Monsieur Ron X... ... 1 60200 COMPIEGNE représenté par Maître Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303 Demandeur au recours, contre une