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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686c1137dd7001754d61bc92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la lecture de l’ensemble de ces éléments, il sera constaté que seuls trois habitantes de l’immeuble ont dénoncé des nuisances sonores (cris, sauts, « cavalcades », adultes parlant ou riant fort, ainsi

Source officielle

Page 21 sur 20417

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162e8397dc295bdec6a56ee

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

du contrat de licence d'enseigne, il a été restitué à la société FL CONSEIL la somme de 15.000 euros sous forme d' « indemnité de modification de contrat suite à la régularisation du protocole de contrat

Source officielle
CA

12e chambre

6033a934735d815d4e2dec72

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

, ayant eu pour conséquence de déterminer l'un des cocontractants à conclure le contrat; Considérant qu'à l'examen des contrats auquel la cour s'est livrée, il s'avère que ni le contrat de parution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01008

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

-qui s'était contentée, d'une part, de conclure au rejet de l'appel limité du jugement du 26 février 2008 formé par Mme X... et, d'autre part, de solliciter le paiement d'une indemnité de préavis- aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a544

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

SUR QUOI : Sur la demande de constatation de résiliation du contrat formée par la société PK; Attendu qu'il résulte des factures et du relevé de compte du19 janvier 2004 produits par la société PK

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66ff85efa4ff9ec259c09abc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en tous cas avant la demande de résiliation judiciaire formée par Mme [Y].

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8166e0a9accd9695a4314

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La facture payée par la société TOP LOISIRS s'intercale entre la déclaration de sinistre et la remise de ce véhicule. 3) exécution d'un contrat formé le 11 juillet 2019 et appréciation des griefs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676120c173dff6a7933734

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cela étant, le contrat forme la loi des parties, et la durée plus courte écrite au contrat que celle prévue par la loi ou la convention collective s'impose aux parties, sans qu'elles ne puissent y opposer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110219

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

présentation », la cour d'appel l'a dénaturé et a derechef violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; Alors 4°) que le contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les sommes dues au principal Conformément à l'article 1103 du Code civil, les parties sont tenues par le contrat formé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030680

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

est de constater que la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a297ea80b1d994348a6dd3

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle soutient que l’ordre public économique n’est pas affecté par la signature d’un contrat conclu avec le seul contrat ayant présenté une offre régulière, et conteste que sa propre offre soit entachée

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6342

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A ce titre, il doit être rappelé que la proposition de contrat formée par l'intimé n'a jamais reçu l'agrément de l'appelant de sorte que ses termes, notamment quant au paiement, n'ont pas vocation à s'appliquer

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0d

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

* * * Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, l'écrit n'étant pas exigé pour sa validité mais à titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

aux Conseils, pour la société International Drug Development (IDD) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat

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TA

2ème chambre

DTA_2208898_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

A..., il ne pourrait être réparé que par l'allocation de dommages et intérêts, -à titre subsidiaire, * confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que l'article 17 du contrat de société ne prévoit

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des contrats formées - condamné in solidum Mme [Z] [A] et

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CA

1ère Chambre

6971da71cdc6046d4736a257

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b4e

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

administration dispose que sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle