[N] a été engagé par la société Sodeca par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 22 juin 1992 en qualité de projeteur.

de travail est transféré, un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont le salarié était titulaire, l'application des règles de droit public interne ne

de travail à durée indéterminée à temps partiel : Attendu que la salariée fait reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de remise d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [R] [G] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée du 26 novembre 2002 par la société [3], exploitant un supermarché sous l'enseigne [2], en qualité de responsable

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 2021), Mme [H] a été engagée par l'association Apei Rueil Nanterre (l'association), selon contrat à durée indéterminée du 12 novembre 2007, au statut cadre

[E] [N] a été engagé par la société Seris Sécurity (ci-après 'la société Seris') par contrat de travail à durée indéterminé à compter du 3 juin 2020 en qualité d'agent d'exploitation sûreté.

autonome des transports parisiens (RATP), en vue de garantir que le transfert des contrats de travail des salariés concernés s'accompagne du transfert des garanties sociales de haut niveau dont ils bénéficient

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de M.

[I] [H] a été engagé par la SAS Regus Paris, par contrat à durée indéterminée à compter du 17 octobre 2011, en qualité de 'General Manager', statut cadre, niveau VII coefficient 280.

Par avenant n°1 signé le 2 janvier 2010, entre la société [5] et Mme [P], l'emploi à temps partiel « tel que défini dans le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2000 est transformé

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

à durée déterminée en date du 28 novembre 2005, puis selon un contrat nouvelle embauche à compter du 1er mars 2006, contrat transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2006.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [D] a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 2007, en qualité de serveur, par l'entreprise BAR TABAC DE L'UNIVERSITE.

[R] [Y] [S] a été engagé par la société [2], par contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, statut ouvrier de la convention collective nationale des transports routiers.

[S] [R] a été embauché par par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2013 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

[K] [T] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2012 en qualité de cariste en prestation logistiques, statut ouvrier, coefficient

qualité de vendeuse démonstratrice, a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir requalifier les deux contrats en contrats à durée indéterminée intermittents, juger son licenciement

X... faisait valoir que l'usage dont il s'était prévalu avait été consacré par plusieurs accords d'entreprise à durée indéterminée qui n'avaient jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle

Le 3 avril 2018, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre la société et [T] [C] (le salarié) en qualité de responsable transport à compter du 1er mai 2018.

Y... a été engagé par la société Autocars Basset à compter du 15 mai 1994 en qualité de conducteur d'autocars à temps plein ; que le 1er septembre 1999, son contrat de travail a été transféré à la société