de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit

par Pierre Z..., gérant du cabinet SICRE ; qu'Edmond Z..., fils de Pierre, a reconnu lors de son audition par le magistrat instructeur en tant que témoin assisté puis en tant que mis en examen, avoir écrit

Il soutient que le moyen est nouveau, l'employeur ne s'étant jamais prévalu des dispositions relatives au forfait en heures dans ses écritures d'appel. 7.

d'appel a violé les textes l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir dans ses écritures

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

Dans ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 12 janvier 2026, M.

pour des prestations qu'elles prétendaient avoir accomplies et qu'elles ont facturées ; que ce versement d'honoraires a pris, de la sorte, la forme d'une dépense habituelle d'entreprise venant en contrepartie

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

X... de ne pas communiquer à la banque le document intitulé "prévisions sur tois ans" étant encore observé que dans ses mêmes écritures d'appel, l'intimé, appelant incident, soutenait que le 24 janvier

Toutefois, la seule circonstance que des écritures comptables d'un montant de 5 860,39 euros, notamment l'écriture " Ecart Rappro CCP 12/13 " du 1er janvier 2014 dans le journal des opérations diverses

Par des écritures communes parvenues par le RPVA le 2 janvier 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées leur conseil à l'audience, M.

X... a fait valoir, dans ses écritures de ce chef délaissé, qu'il ne pouvait être tenu à un objectif obscur qui avait nécessité une mesure d'instruction pour être déterminé et ne correspondait pas au chiffre

150 et 151 ancien, 441-1 et 441-10 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David X... coupable de faux en écritures

cumul entre les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée et celles de salarié de la société n'est possible qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi effectif en contrepartie

Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Jean-Marc F...) coupable de faux et usages de faux en écritures

Y... soulignait, en se référant à l'échange de correspondances des parties, que la renonciation de Mme Y... à sa demande de dommages-intérêts avait pour contrepartie sa propre renonciation à son intention

qui n'avait qu'à faire une comparaison d'écritures, et où aucune analyse d'encre, ou de papier n'ayant été effectuée, l'expertise réalisée ne permet pas de conclure sur l'originalité de la signature ;

syndicat des copropriétaires aurait limité ces demandes aux seules charges de copropriétés impayées à compter du 1er trimestre 2006, le juge de proximité a dénaturé les termes clairs et précis des écritures