Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ils soutiennent que : - le dégrèvement relatif aux contributions sociales au titre des années 2012 à 2014 prononcé le 18 avril 2019 n'a pas été exécuté totalement s'agissant de l'année 2013 ; - la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1d09a603a69290b0829
3 juillet 2024
3 juillet 2024
(CGSS) de La Réunion pour le recouvrement de : - la somme de 5.703,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations des 2ème, 3ème et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67858244aaacbea0fe68698a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[E] [B] la somme de 32 679 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités dues pour le quatrième trimestre 2019.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330384
31 mars 2017
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_1900063_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l'année 2013.
Source officielle9ème chambre
DTA_2308091_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sociales au titre des revenus de ces années 2015, 2016 et 2017 et, d’autre part, aux cotisations, avec majoration, d’impôt sur les revenus et de contributions sociales au titre des revenus de l’année
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e58
26 mars 2007
26 mars 2007
L 651-3 alinéa 8 du code de la sécurité sociale : * qu'en tant que société anonyme, Caisse d'Epargne des Pays de l'Adour est assujettie à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés en application
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7c7
15 juin 1995
15 juin 1995
limitée SOLIVAL, soumise en cette qualité à la contribution sociale de solidarité, s'est transformée en société en nom collectif à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en application de l'article D. 651
Source officiellesoc
6137227acd580146773fd7c9
15 juin 1995
15 juin 1995
limitée SOLI ADOUR, soumise en cette qualité à la contribution sociale de solidarité, s'est transformée en société en nom collectif à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en application de l'article D.
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda89
15 juin 1995
15 juin 1995
limitée SOLIRA, soumise en cette qualité à la contribution sociale de solidarité, s'est transformée en société en nom collectif à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en application de l'article D. 651
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028280195
4 décembre 2013
4 décembre 2013
B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02207_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B, qui est résident fiscal en France mais travaille en Allemagne, a été assujetti à des contributions sociales à raison de dividendes d'une société de droit allemand qu'il a perçus en 2016. M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008144616
8 août 2002
8 août 2002
X... demande que soit annulé le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de révision du montant du prélèvement opéré, au titre de la contribution sociale généralisée, sur le pécule d'incitation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004329_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter des cotisations supplémentaires de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre de la pension suisse qu'elle a perçue
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200941
12 juin 2007
12 juin 2007
; qu'au vu des considérations exposées aux points 48 à 52 telles qu'elles ressortent des données soumises à la cour il apparaît que, à supposer même que la partie de la contribution sociale généralisée
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
21 mai 2026
Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdb5c40aa805a7864c5f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sociale 2014 - 126.325 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2015 - 65.884 euros au titre de la contribution sociale 2015 - 22.040 euros au titre de l'impôt sur le revenu 2016 Pour limiter l'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03563_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, qui est de 7 500 euros, est assujettie aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
Source officiellesoc
61372687cd5801467742647b
25 janvier 1996
25 janvier 1996
de nature sociale, et que l'Organic, qui en assurait le recouvrement, constituait donc un organisme de sécurité sociale, sans rechercher si la contribution sociale de solidarité présentait effectivement
Source officiellePage 21 sur 3573