La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'applique au contrat de travail.

collective nationale des entreprises de propreté étendu par arrêté du 19 décembre 1996 ; Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum

La convention collective nationale de la propreté est applicable.

collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, portant accord conventionnel relatif à la situation du personnel à l'occasion d'un changement de prestataire

    Convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 «   11.02 Indemnité d’ancienneté Une indemnité d’ancienneté est versée mensuellement

ENTEND TROUVER LA PREUVE DE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT

[W] [P] du transfert de son contrat de travail à la SAS Pro Impec en application des articles 7 et suivant de la convention collective des entreprises de propreté. Le 24 décembre 2017 M.

Elle relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

Théodore Audebert Y... se prévaut principalement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, relatif aux conditions de garantie

l'une et l'autre dans leur champ d'application la fabrication de petits articles textiles de literie (rubrique 13. 92Z pour la convention collective de l'ameublement et 17. 4B pour la convention collective

de travail à 35 heures attachées à la convention collective applicable ; qu'ainsi la convention de forfait jour de M.

- Sur l'action principale L'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (réécrite par l'avenant no74 du 27 avril 2009) stipule que les salariés

X..., ne sont pas applicables en l'espèce; Que seules sont applicables au litige les dispositions de la convention collective nationale des Activités du Déchet dont relèvent les sociétés SA Veolia Propreté

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Timothé X... en tant que grilladin, à temps plein, dans son restaurant situé à Distré et ce, au statut d'employé qualifié, niveau II, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés,

Mme X...se prévaut principalement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, relatif aux conditions de garantie de l'emploi et

Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

de collecter les déchets deux fois par jour.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel, applicable aux entreprises relevant de la convention

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du code du travail ; Attendu que le syndicat national