AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722efcd580146774036fa
10 décembre 1997
10 décembre 1997
Leroy le 1er décembre 1988 s'analysait en une promesse synallagmatique de bail, liant les héritiers quels qu'ils soient, que cette convention avait été partiellement exécutée par B...
Source officiellePage 21 sur 406
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100040
22 janvier 2014
22 janvier 2014
X... était de 2, 50 %, celui-ci étant indiqué comme « architecte d'opération » et non de conception (pièce n° 4) ; - que M.
Source officielle