Ces indemnités de remboursement de frais sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

“the Convention”) by a Romanian national, Mr Laurentiu Emilian Jalbă (“the applicant”), on 20   July 2010. 2.

pour refus d'acceptation était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et une violation des articles L. 122-12, 122-14-1, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et suivants du Code du travail et de l'annexe 7 de la convention

X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extra-conventionnelle comprenant diverses primes dont une prime

collective nationale des employés de maison, en son article 28, e), dans le cas où le contrat de travail fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers

collective nationale du Crédit agricole ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle

, parmi lesquelles la Mutuelle de la marine, aux droits de laquelle vient la Mutuelle nationale aviation et marine ; que M.

fériés travaillés sur la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail, ensemble les articles 4.2 et 4.4 de la convention nationale collective

moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Centre de formation et de perfectionnement des journalistes

F..., journaliste et auteur de l'article, M. H... P...

The first applicant, a German national, is a freelance journalist; the second applicant, a Uruguayan national, took telephone messages for the first applicant and passed them on to her.

    Seizure of journalistic material Journalistic material may be seized in cases described in the Code of Criminal Procedure. Journalists may be faced with seizure in two ways. A.

Journalists had to specify that the information was requested for journalistic purposes and that it would not be published in the form of a list.

It had no impact at all on journalists engaged in public interest journalism who vehemently protect their sources yet recognised and respected the rule of law.

between the threats and violence against journalists and other media actors and the exercise of journalistic activities or contributing in similar ways to public debate. 49.

les garanties étaient fixées par l'accord national du 28 juillet 1998 étendu sur l'organisation du travail dans la métallurgie applicable, auquel il était par ailleurs renvoyé ; qu'en jugeant que la convention

", présentées comme n'étant pas "conformes à la loi" et ayant abouti à ce que les cotisations versées à l'ordre financent les "frais personnels" d'un "week-end à La Baule à des membres du conseil national

de sécurité sociale ; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense d'exécution, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en effet,

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

collective la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, prévoit que l'employeur doit mettre en place une commission de suivi permettant