18 mars 1946 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret

DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ; VU LA LOI DU 17 MARS 1954; VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

non lucratif du 31 octobre 1951 que, s'agissant des assistants administratif auquel la salariée a été recrutée, un coefficient 439 et qu'une secrétaire de direction relève de la catégorie assistant administratif

; Eleni DEMETRIOU 07/11/1981 Cypriot Nicosia   Ifegenia DEMETRIOU 24/09/1955 Cypriot Nicosia   Sofronis DEMETRIOU 21/08/1979 Cypriot Nicosia   Christiana GEORGIOU 01/03/1999 Cypriot Latsia

clos au 31 octobre 1999 et un déficit de 254 606 francs soit 38 814 euros au 31 décembre 2000 ; que Y... et/ou Z... qui est né le 6 juillet 1954 à Lusignan (Guyana), de nationalité guyanienne est le

grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 août 2005) de l'avoir condamnée à payer par provision au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31

Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides

et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé les articles 55 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que par identité de raison, les décisions du Conseil constitutionnel ne limitent

en 1957 et résidant à Gorizia   ; Anna Maria BRUMAT , née en 1956 et résidant à Gorizia   ; Maria Rosa CAMPOCHIARO , née en 1952 et résidant à Gorizia   ; Emiliano CASTALDO né en 1954 et

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

In this connection, they relied on Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention. 18.     The Government contested the applicants’ allegation. 19.

CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT PASSEE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET QU'EN SE REFERANT A LA CONVENTION DE 1953, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ADHESIONS PARTIELLES

Zeki Tavşancıl 16 February 1981 24 April 1981 23 July 1991 Haşim Aydıncak 1953 Mehdi Bektaş 23 September 1980 31 October 1980 1 January 1984 Nusrat Safa Akyürek 1954 Mehdi Bektaş 11 December 1980 10 March

de Genève du 28 juillet 1951 et le décret du 14 octobre 1954 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 18 mars 1946 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Relying on Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention the applicants complained about the failure by the national authorities to enforce final court decisions rendered

    Requête n o 30850/05 1) Nom de la requérante: M me Maria Fernanda Caiado Pinto Pacheco Nobre Date de naissance : 31 octobre 1930 Adresse: Lisbonne 2) Nom du requérant: M.

né en 1952 et résidant à Epagny, Jean-Yves Quoëx, né en 1947 et résidant à Saint-Laurent, Jean Dumas, né en 1952 et résidant à Eteaux, René Guichardan, né en 1959 et résidant à Annemasse, M mes Sylvie

interministériel du 27 octobre 1994 portant approbation de la convention nationale du 31 janvier 1991 ; qu'en se fondant sur la situation découlant de l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 octobre

    The applicants (except those in applications nos. 48665/13 and 39211/17) complain under Article 6 § 1 of the Convention that the civil proceedings instituted by them in connection with the

à son décès en 1991, mais ayant perdu la nationalité française pour ne pas avoir fait la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, que s'il est démontré que les circonstances