Le juge ne fait toutefois droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M.

, 48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant la convocation adressée au conseil de Gilles X..., que la date de

du Conseil de discipline; ' le Conseil de discipline est convoqué par son secrétariat dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande de convocation du directeur de l'organisme concerné et

Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M.

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette conseiller doyen, MM. Pietton, Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

Beyer conseiller rapporteur, M.

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Madame [Z] [Y] malgré régulière convocation LRAR présentée le 13 février 2026 mais

s’en est référée à ses écritures, Madame [V] [E] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à personne et Madame [B] [Z] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement

régional de Lorraine et conseiller régional des Vosges (canton de Saint-Dié) ; qu'en outre, après avoir été rapporteur général du budget de 1981 à 1986, il était président du conseil de surveillance de

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

dans un procès-verbal en date du 25 avril 1988, sans qu'il ait été averti du droit qu'il avait de se faire assister d'un conseil; qu'en déclarant que les poursuites avaient été régulièrement formées,

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2025, Madame [W] [R] a fait convoquer la société [V] [Y] [D] devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n