client exportateur que des fonds provenant de l'étranger ont été versés à son profit et de l'interroger sur une éventuelle mobilisation des créances payées ; que cette faute est susceptible d'engager

vendeur vers son client ; qu'elle a eu un rôle de pure interposition entre des sociétés taxis et ses propres clients en facturant de la TVA leur permettant un droit à déduction indu ; qu'il est apparu

client peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu ; que le service rendu s'apprécie différemment selon qu'il consiste, pour le client, en la réalisation d'une économie, ou d'un

client des retards qui peuvent affecter l'acheminement des marchandises, notamment à raison des impératifs climatiques, de manière à ce que le client puisse, le cas échéant, prendre ses dispositions et

n'avait pas à attirer l'attention de sa cliente sur le choix fait au titre de la prime d'ancienneté qui ne correspondait pas à une erreur au début de son intervention et pour les années suivantes ; qu'en

X... était en possession des téléphones correspondant à ces lignes, lors de son interpellation par la police néerlandaise, au [...] à Rotterdam où il était découvert outre six kilogrammes d'héroïne pure

1999), qu'avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Prosper Maufoux a cédé le 14 septembre 1993, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous

activité effective exercée pour le compte de son mandant correspond à un pouvoir de négociation qui lui a été confié, l'arrêt retient que la société E et R a visité la clientèle et les prospects de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

O... a assigné la société Le César en paiement de la somme de 424 000 euros correspondant aux éléments corporels et à la clientèle de son fonds de commerce, tels qu'évalués à sa demande par un expert amiable

SOC.

SOC.

SOC.

SOC.

au nouvel emploi et en décidant néanmoins que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'établir l'existence de difficultés économiques justifiant la baisse de salaire

" par des virements "à la seule initiative du client" ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 26 avril 2005), au sein de quatre établissements secondaires (Service par Téléphone, Ventes Services Clients

, mais aussi de n'avoir pas informé son employeur de la tractation en cours entre ledit client, représentant 6 % du chiffre d'affaires, et une société concurrente, qu'interrogée par M.