AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107176_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107186_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107262_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107308_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107358_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107503_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107556_20220824
24 août 2022
24 août 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2107752_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108336_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108986_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2103334_20220824
24 août 2022
24 août 2022
prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201205
3 juillet 2014
3 juillet 2014
souscripteur ; que c'est en conséquence à bon droit et par des motifs adaptés que le premier juge, après constaté que Madame X... ne rapportait pas la preuve d'un versement initial de 500. 000 F, a retenu
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
15 avril 2024
15 avril 2024
, * 144370,08 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, * 53801,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 945,51 euros au titre du remboursement des cotisations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df78600b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par ailleurs, monsieur [M] [T] ne conteste pas le montant des cotisations définitives 2017 retenues par l’URSSAF, à savoir la somme de 11 475 euros.
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb16c
19 octobre 1994
19 octobre 1994
de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute, la cotisation ayant été prélevée sur la part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200618
27 juin 2024
27 juin 2024
les établissements hospitaliers était assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ils soutiennent qu'il y a lieu de retrancher de leur revenu imposable les cotisations sociales déductibles du revenu que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gauthier D a inclus
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
659f97c83328fa00087a2606
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par courrier du 19 février 2020, la Carsat Nord-Est lui a indiqué que pour qu'un trimestre de cotisation soit retenu comme trimestre d'assurance, il faut qu'il ait donné lieu à un versement minimal de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L.
Source officiellePage 21 sur 16622