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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107176_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107186_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107262_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107308_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107358_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107503_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107556_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2107752_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108336_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2108986_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103334_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

prises en charge par une institution d'un autre Etat membre, s'oppose à ce que l'Etat membre sur le territoire duquel réside le titulaire d'une pension ou d'une rente exige le paiement par celui-ci de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201205

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

souscripteur ; que c'est en conséquence à bon droit et par des motifs adaptés que le premier juge, après constaté que Madame X... ne rapportait pas la preuve d'un versement initial de 500. 000 F, a retenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aa5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

, * 144370,08 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, * 53801,19 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 945,51 euros au titre du remboursement des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ab54a01215df78600b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ailleurs, monsieur [M] [T] ne conteste pas le montant des cotisations définitives 2017 retenues par l’URSSAF, à savoir la somme de 11 475 euros.

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb16c

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

de percevoir la ressource mensuelle garantie égale à 70 % de leur rémunération antérieure brute, la cotisation ayant été prélevée sur la part financée par l'UNEDIC ; que, cependant, après extension aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200618

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

les établissements hospitaliers était assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient l'assujettissement à cotisations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1803389_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Ils soutiennent qu'il y a lieu de retrancher de leur revenu imposable les cotisations sociales déductibles du revenu que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gauthier D a inclus

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01891_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2009 à 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de retenue à la source au titre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97c83328fa00087a2606

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par courrier du 19 février 2020, la Carsat Nord-Est lui a indiqué que pour qu'un trimestre de cotisation soit retenu comme trimestre d'assurance, il faut qu'il ait donné lieu à un versement minimal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; que les revenus de source étrangère, bien que non imposables en France sont « retenus » pour le calcul de l'impôt sur le revenu au sens de l'article L.

Source officielle

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