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25 250 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110507

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

F... dirigé contre l' arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2007, de sorte que la créance de Mme A... sur la succession d'Albert F... fixée à 71.005,80 euros résulte d'une décision ayant force de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163a2474e100fed5ecc2ec6

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Il fait valoir que même à supposer que les conditions de la pension successorale ne sont pas réunies il a une créance à l'encontre de la succession et que la prescription est suspendue tant que l'indivision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110756

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[O], et de l'avoir, statuant à nouveau, déboutée de sa demande en requalification des cessions suivies d'une donation des créances de prix en donation déguisée rapportable à la succession et de sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430ca

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100689

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,

Source officielle
CC

civ1

Union Y... ayant engagé une procédure de prise à partiec/M. X

60794c9c9ba5988459c462cd

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

. ; que l'Union Y..., s'estimant créancière des époux Z... a produit entre les mains du représentant des créanciers, lequel a admis sa créance ; que le 25 avril 1991, le greffe du tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e93bcdc6046d477ba473

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[N] [P] veuve [C] souhaitait conserver l'immeuble contre règlement d'une soulte aux successibles ; un désaccord apparaissait.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67ec2af2dd062d9f810e06f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Maître [O] notaire à [Localité 22], a été chargé de la succession de [A] [M].

Source officielle
CA

3e chambre

6036175ba1b9927b23827a78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Cette modification est opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, auxquels a précisément été reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c422a1

Cassation

22 juin 1977

22 juin 1977

DU PRIX D'UN IMMEUBLE QUI NORMALEMENT EN VERTU DES REGLES SUCCESSORALES AURAIT DU SE RETROUVER DANS SON PATRIMOINE LORS DE SON DECES, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE, D'AUTRE PART,

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Gérard et Jean-Pierre Y

61372654cd58014677424b3e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

André, prévenu et partie civile, - LA SOCIETE MMP ROUMEGOUX, - LA SOCIETE GTMP, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101388

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Le Grand Poujeaux" ; qu'ils demandent également de juger que, pour les besoins du calcul de la réserve et de la quotité disponible de la succession de [I] [N], la créance de cette dernière contre

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f641d

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

Y..., ainsi que le montant des créances de Germain X... sur cette succession, et ordonné l'attribution préférentielle du domaine agricole à ce dernier ; qu'en cause d'appel, M.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a526fd

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Alors que l'endettement global déclaré par Mme [C] et ses créanciers s'élève à 51 233,06 euros, dont 42 115,83 euros au titre du crédit hypothécaire sur le bien immobilier inclus dans la succession de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3f

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les moyens dirigés contre le contrôleur, relativement à la contestation en cours de la créance déclarée par la banque, sont inopérants dans la présente instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd875782d5f060fdbcc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, - dit que cette créance devra être partagée entre les trois héritiers en proportion de leur part dans la succession de [I] [U], - rejeté le surplus des demandes formées par les consorts [U] contre

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e67194cdc6046d47ef4b5b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de Monsieur [Y] [X] ; Concernant les créances de salaires - JUGER que Monsieur [K] [X] ne bénéficie pas d’une créance de salaires différés sur la succession de Monsieur [Y] [X] ; - JUGER que Madame

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01542_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou

Source officielle

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