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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110507
12 juillet 2017
F... dirigé contre l' arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mai 2007, de sorte que la créance de Mme A... sur la succession d'Albert F... fixée à 71.005,80 euros résulte d'une décision ayant force de
1ère chambre civile B
6163a2474e100fed5ecc2ec6
16 février 2010
Il fait valoir que même à supposer que les conditions de la pension successorale ne sont pas réunies il a une créance à l'encontre de la succession et que la prescription est suspendue tant que l'indivision
ECLI:FR:CCASS:2022:C110756
16 novembre 2022
[O], et de l'avoir, statuant à nouveau, déboutée de sa demande en requalification des cessions suivies d'une donation des créances de prix en donation déguisée rapportable à la succession et de sa demande
60794b6b9ba5988459c430ca
7 novembre 1984
ET DEPUIS 1979, DE MME X..., A RAISON D'AVANCES PAR ELLE CONSENTIES, A POURSUIVI EN PAIEMENT DE SES CREANCES M. X...
ECLI:FR:CCASS:2025:C100689
22 octobre 2025
[H] détient à son encontre une créance à hauteur de la somme de 11 437,06 euros au titre de fonds provenant de successions et une créance à hauteur de 8 119,78 euros au titre de son épargne salariale,
Union Y... ayant engagé une procédure de prise à partiec/M. X
60794c9c9ba5988459c462cd
10 mai 1995
. ; que l'Union Y..., s'estimant créancière des époux Z... a produit entre les mains du représentant des créanciers, lequel a admis sa créance ; que le 25 avril 1991, le greffe du tribunal de commerce
Chambre des Urgences
69d5e93bcdc6046d477ba473
1 avril 2026
[N] [P] veuve [C] souhaitait conserver l'immeuble contre règlement d'une soulte aux successibles ; un désaccord apparaissait.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ec2af2dd062d9f810e06f0
1 avril 2025
Maître [O] notaire à [Localité 22], a été chargé de la succession de [A] [M].
3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
Cette modification est opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, auxquels a précisément été reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement
607943629ba5988459c422a1
22 juin 1977
DU PRIX D'UN IMMEUBLE QUI NORMALEMENT EN VERTU DES REGLES SUCCESSORALES AURAIT DU SE RETROUVER DANS SON PATRIMOINE LORS DE SON DECES, CONSTITUE UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE, D'AUTRE PART,
cr
à suivrec/Gérard et Jean-Pierre Y
61372654cd58014677424b3e
19 novembre 2003
André, prévenu et partie civile, - LA SOCIETE MMP ROUMEGOUX, - LA SOCIETE GTMP, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 octobre
ECLI:FR:CCASS:2016:C101388
7 décembre 2016
Le Grand Poujeaux" ; qu'ils demandent également de juger que, pour les besoins du calcul de la réserve et de la quotité disponible de la succession de [I] [N], la créance de cette dernière contre
613721b3cd580146773f641d
11 février 1992
Y..., ainsi que le montant des créances de Germain X... sur cette succession, et ordonné l'attribution préférentielle du domaine agricole à ce dernier ; qu'en cause d'appel, M.
1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a526fd
16 avril 2024
Alors que l'endettement global déclaré par Mme [C] et ses créanciers s'élève à 51 233,06 euros, dont 42 115,83 euros au titre du crédit hypothécaire sur le bien immobilier inclus dans la succession de
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
soc
61372515cd5801467741ad3f
18 septembre 2007
Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail successivement
Pôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Les moyens dirigés contre le contrôleur, relativement à la contestation en cours de la créance déclarée par la banque, sont inopérants dans la présente instance.
695e2cd875782d5f060fdbcc
6 janvier 2026
, - dit que cette créance devra être partagée entre les trois héritiers en proportion de leur part dans la succession de [I] [U], - rejeté le surplus des demandes formées par les consorts [U] contre
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
de Monsieur [Y] [X] ; Concernant les créances de salaires - JUGER que Monsieur [K] [X] ne bénéficie pas d’une créance de salaires différés sur la succession de Monsieur [Y] [X] ; - JUGER que Madame
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou
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