La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, qui a la nature d'une créance

les créances salariales, à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir pour les créances indemnitaires

de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'assortir la décision de l'exécution provisoire, - dit que les créances salariales ne seront pas majorées de l'intérêt au taux légal à compter de la date de

au titre des congés payés sur préavis, - 515,70 euros au titre des JRTT sur préavis, - 9 663,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 470,88 euros à titre d'indemnité compensatrice

et d'Orientation pour les créances de salaires, soit le 6 décembre 2018, et à compter de l'arrêt pour les créances indemnitaires.

-constater la compensation des créances réciproques et l'apurement des comptes entre les parties.

sollicitant la fixation de ses créances aux sommes suivantes : * 8042, 12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 8057, 61 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 6296, 78

En l'espèce, le salarié sollicite des rappels de salaire à compter du 14 décembre 2014.

L'employeur ne conteste pas avoir mis en place une participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise et il lui sera ordonné de fournir le décompte des indemnités revenant au salarié à ce titre pour

650 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis * 6 500 euros au titre du rappel de salaire pour décembre 2015 * 4 701,37 euros au titre du rappel de salaire

d'indemnité de requalification, - 5.391,84 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 539,18 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, - 5.698,86

- juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail.

MOTIFS Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Madame [G] sollicite, en sa qualité d'ayant droit de son époux, salarié de la société GESTION VALUE, le paiement d'une indemnité compensatrice

de la saisine du conseil de prud'hommes pour les créances salariales, et à compter du jugement à venir pour les créances indemnitaires : 51 931,35 euros bruts au titre des rappels de salaire 5 193,14

, -condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de : -24'263 € à titre de dommages et intérêts pour la violation du statut protecteur, -4043,88 €, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Alain TESSIER-FLOHIC Président de chambre M.

870,55 euros à titre de congés payés sur préavis, - 6 527,48 euros à titre d'indemnités compensatrices de congés payés (reliquat), - 1 074 euros à titre d'indemnité compensatrice RTT (3), - 37 411,20

compensatrice de préavis, - 440,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 140,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 10 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice

légale de licenciement ; * 8 419,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 841,94 euros au titre des congés payés afférents ; * 1467,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

[M], * 4 842,58 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de M.