agissant en fraude paulienne devait établir l'existence d'une créance certaine en son principe antérieure à l'acte suspect ; que le créancier était la société BPCA ; que cette banque avait passé un contrat

de Mme [B] [P], Selon les dispositions de l'article L711-6 du code de la consommation, il est indiqué que les créanciers bailleurs sont réglés prioritairement aux créances des établissements de crédits

. *************** La Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, créancière d'une société Express Auto Transactions d'une somme provisionnelle de 262 958, 83 € assortie des intérêts

s'impose à la caution, il n'en demeure pas moins que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement avant toute déclaration de créance ou, si la

Concernant le passif exigible, elle indique qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, elle devait à ses créanciers la somme exigible de 169 923 euros.

septembre 2005 ; que le fait que l'un des consorts [H] était titulaire d'un compte depuis 1984, ainsi que l'ouverture d'un nouveau compte 28 septembre 2005 au nom de [R] [H], leur confèrent la qualité de créanciers

des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°4 – Créanciers bancaires chirographaires

des créances admises au travers d'un paiement progressif sur 10 annuités, dont la 1ère à la date anniversaire du plan, comme suit : […] Classes de parties affectées n°4 – Créanciers bancaires chirographaires

remboursement présentée par le Fiva au titre des préjudices des ayants droit, - faire droit à l'action récursoire de la caisse et inscrire l'ensemble des sommes au passif de la société [3] en qualité de créancier

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. (...)

aux créanciers chirographaires ; (ii) à défaut, dont au moins une est une classe autre que de détenteurs de capital ; ou (iii) à défaut, dont au moins une est une classe « dans la monnaie » selon valorisation

les travaux préparatoires de la loi du 10 juin 1994 ; que ce texte procède d'un amendement déposé devant l'assemblée nationale par le rapporteur pour avis qui a exclusivement visé la protection des créanciers

En garantie de leurs créances, M.

de plan ainsi négocié avec les créanciers (cf pièce 10 de l'intimée).

A titre subsidiaire et si la cour faisait droit aux demandes des appelantes, l'intimée précise que celles-ci seront traitées en qualité de créanciers chirographaires dans le cadre de la procédure de liquidation

de plan ainsi négocié avec les créanciers (cf pièce 10 de l'intimée).

2005, le Crédit Mutuel de Lille Liberté avait refusé de donner la mainlevée du nantissement sur ce fonds, qu'il avait fait opposition sur le prix de cession empêchant de désintéresser l'ensemble de créanciers

De plus, la liste des créances laisse apparaître des sommes importantes non payées notamment au titre de la TVA et à l'Urssaf.