AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10181
12 février 2020
12 février 2020
lui donnant une technique de réparation de fissures de béton cellulaire, trois télécopies à l'en-tête Q... constructions en date des 27 juillet 2010 - 28 octobre 2010 - 22 novembre 2010 adressés au cabinet
Source officiellePage 21 sur 32
cr
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
25 juin 1998
réalisés en 1993 : qu'il n'est pas contesté que Jean B... a confié à la SNC Kesser des travaux d'agrandissement de sa propriété après établissement d'un devis descriptif le 12 mai 1993 en vue de la création
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