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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6633d547c0d3e3fe99d14acc
2 mai 2024
2 mai 2024
créanciers.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584ff
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il appartient par conséquent au créancier de déclarer sa créance en fournissant les modalités de calcul de cette indemnité éventuelle.
Source officielleTrib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ainsi, une créance éventuelle ne peut permettre le recours à l'exécution forcée (Cass. 2e civ., 11 mai 2000, no 97-12.362).
Source officiellecr
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
26 octobre 1992
et Michelle Y..., son épouse, admis l'un et l'autre au redressement judiciaire par jugement du 7 juillet 1989, puis mis en liquidation judiciaire le 20 octobre suivant, Me Z..., représentant des créanciers
Source officielleSurendettement
62d6496caa6a2f06030d25f4
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Au vu des renseignements recueillis par la commission, ainsi que des courriers adressés par certains créanciers, il y a lieu de retenir les montants suivants : Créanciers Montant des créances
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd88199
14 mars 2006
14 mars 2006
éventuelles,- le caractère échu de la créance déclarée au titre du compte courant.
Source officielleSurendettement
633bccc89be1eb3e2e926c74
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Si les débiteurs demeurent insolvables, elle recommande par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances, éventuellement combiné avec les mesures de l'article L733-1, en application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés
Source officielleSurendettement
62da3e612eb797effb070404
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Si les débiteurs demeurent insolvables, elle recommande par une proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances, éventuellement combiné avec les mesures de l'article L. 733-1, en application
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui résulterait de son éventuelle condamnation à restituer les sommes reçues du débiteur et, par voie de conséquent, de la nécessité de déclarer ladite créance au passif du débiteur;- qu'en l'espèce,
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ff
29 novembre 2007
29 novembre 2007
, leurs moyens et prétentions étant développés dans leurs conclusions déposées le 25 juin 2007, soutiennent que les deux saisies pratiquées sont entachées d'irrégularités, qu'elles portent sur des créances
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
27 mars 2012
Présentement il serait avéré que la société CITROEN n'a pas déclaré de créance à la liquidation judiciaire de la société CAMPOY. Sa créance éventuelle serait éteinte.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838b2342d338c20d30eed
4 juillet 2024
4 juillet 2024
hypothèse, considérer comme acquises aux débats les présentes conclusions, Ensuite, Premièrement, dire irrecevables en l’état les réclamations de Monsieur [PH] [B], voire l’en débouter en déclarant que sa créance
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665679
16 avril 1982
16 avril 1982
A PAYER A LA VILLE UNE SOMME DE 94.966 F, FIXE A 94.966 F LA CREANCE DE LA VILLE A L'EGARD DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION GEEP-INDUSTRIES ET DECLARE CETTE SOCIETE ET M. DHUIT Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88379
13 avril 2006
13 avril 2006
convocation même si elle annonçait son intention d'adresser une telle convocation dans sa lettre du 3 mai 2002 ; Attendu qu'en fonction de cette situation, il convient d'apprécier le montant de la créance
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b672
13 avril 2006
13 avril 2006
convocation même si elle annonçait son intention d'adresser une telle convocation dans sa lettre du 3 mai 2002 ; Attendu qu'en fonction de cette situation, il convient d'apprécier le montant de la créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00091
6 février 2019
6 février 2019
L'expertise contradictoire prévue par le texte ne constitue pas non plus un préalable à la reprise du fonds par le vendeur, mais est destinée à fixer la créance éventuelle de l'acheteur pour les marchandises
Source officielleChambre Sociale
61638736947dd77ae6de024e
29 novembre 2010
29 novembre 2010
de cause demande à la cour de : - juger qu'il ne pourra être prononcé de condamnations à l'encontre de l'AGS mais que la décision à intervenir lui sera seulement déclarée opposable, - juger qu'une créance
Source officielleChambre sociale
6300796d521ab1c563ce09ff
13 juillet 2022
13 juillet 2022
licenciement, les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité pour travail dissimulé, - exclure de sa garantie les créances
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031f2a45da5862b1dc7d5fa
31 mai 2018
31 mai 2018
jugées abusives et nulles, -le jugement du 8 septembre 2016 soit infirmé, -la caducité des mesures de saisie effectuées soit prononcée et la mainlevée des mesures de saisie ordonnée, -la cession de créances
Source officiellePage 21 sur 3611