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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108454_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux entiers dé
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2110264_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D, rendue en 2001, la pension que recevait son défunt père doit être dé-cristallisée et qu'étant son ayant-droit, il peut se prévaloir de cette décristallisation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que, privée de titre dé séjour, elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ; - la mesure sollicitée
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-305
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de ces dispositions, l’article 3 du décret du 9 mai 2017 énumère les informations devant être communiquées à la Haute Autorité dans un dé lai de trois mois à compter de la clôture de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00935
7 octobre 2014
7 octobre 2014
En conséquence, cet article qui a en quelque sorte dé-harmonisé la protection des oeuvres des arts appliqués au sein de l'Union européenne en permettant à chaque Etat membre de dé terminer objectivement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01066
28 juin 2022
28 juin 2022
11/ en ce qu'ils ne dé nissent pas suffisamment les éléments constitutifs des délits comme le geste et la menace et que le geste peut être aussi une menace ?
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00727
7 avril 2010
7 avril 2010
X... correspondant aux cotisations dues à compter du mois dé février 1988 jusqu'au mois de janvier 1991 inclus ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L'exposé dé la procédure suivie à l'encontre de Monsieur [K] [U] [N] tel qu'il figure dans l'exploit introductif d'instance étant entaché d'inexactitudes, il convient de reprendre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00092_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est as la artie erdante dans la résente instance, au titre des frais liés au litige ex osé ar la société a elante et non com ris dans les dé
Source officielleciv3
é, la recevabilité des demandes d'indemnitésc/M. Joël X
ECLI:FR:CCASS:2013:C300937
9 juillet 2013
9 juillet 2013
rétention dont elle était titulaire et qui lui aurait permis de continuer à bénéficier des constructions litigieuses jusqu'à ce qu'elle soit véritablement indemnisée, Mlle X... a été privée de la jouissance dé
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En dernier lieu, il résulte de l’instruction, notamment de son courrier du 25 octobre 2018 à la direction dé artementale de cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, que le réfet de olice a effectué
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04736_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
arrêté attaqué, en roduisant au soutien de cette demande un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manœuvre, conclu le 19 mars 2021 avec la société Montatherm, ainsi qu’une confirmation de dé
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque dé artement est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie our avis
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
15 avril 2026
à l'audience du 01 avril 2026 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Raymond HUGUES : Monsieur Luc MARTIN Assisté lors des dé
Source officielleAvis
CADA:20232816
22 juin 2023
22 juin 2023
commissariats sur la circonscription de Lyon ; 2) par mois depuis l'année 2000 sur le territoire de Lyon : a) les infractions à la législation sur les stupéfiants (index 55 à 58) avec une demande sur le nombre dé
Source officielleJuge libertés & détention
68e88b973ea43407b9fbc310
9 octobre 2025
9 octobre 2025
02 octobre 2025 par le docteur [V], évoquait un patient méfiant, intolérant à la frustration et menaçant, opposé à la mesure, - le second, signé le 04 octobre 2025 par le docteur [B], constatait le dé
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
s'agit ne peut faire face au passif exigible qu'elle estime à la somme de 114.000 € avec l'actif dont elle dispose (6800 €); l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ; Le dirige ant dé
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd38cdc6046d47b5764d
29 octobre 2025
29 octobre 2025
l'audience du 08 octobre 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Monsieur Jean-Paul PESSORT Assisté lors des dé
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cd5acdc6046d47b5792b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Débats à l'audience du 15 octobre 2025 Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT : Monsieur, [D], [W] Assisté lors des dé
Source officielleRETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f655a
5 avril 2024
5 avril 2024
l'obligation de quitter le territoire français date du mois de décembre 2023 et que de fait il a déjà bénéficié d'un délai mais que surtout la critique de la mesure d'éloignement qui ne lui a pas accordé dé
Source officiellePage 21 sur 84