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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d7a3cdc6046d47d8ce24

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Idées délirantes de préjudice et de spoliation. Retentissement affectif, tension interne. Se plaint que son père est un squatteur. Thymie exaltée, Ludisme. Jeux de mots, relâchement des associations.

Source officielle

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CC

civ3

6137239bcd5801467740bfb1

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

que la requête ayant été accueillie, d'autres associés dont Mlle D..., gérante de la SCI, ont introduit une procédure en rétractation de l'ordonnance ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déboutant

Source officielle
CC

civ2

61372505cd5801467741a4fc

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

X... ayant exercé un recours contentieux contre la décision de la CONAIR le déboutant de sa demande d'éligibilité au dispositif de désendettement des rapatriés d'Algérie réinstallés dans une profession

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418670

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

21 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion ; que l'arrêt de la cour d'appel le déboutant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La Ville de Paris désirant réaliser une opération d'aménagement nécessitant l'évacuation définitive des locaux, le juge de l'expropriation a été saisi par celle-ci et par M.

Source officielle
CC

comm

6137238fcd5801467740b5fd

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 1997), que désirant adjoindre un hôtel à leur fonds de commerce de restaurant,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02441

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

par la société Enedis et six organisations syndicales précisait, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement et des délégués du personnel que la campagne électorale débutait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris sauf sur le quantum de la condamnation de la société DG HOLIDAYS au titre des loyers et autres charges, qu'elle infirme en condamnant la société DG HOLID

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe668cdc6046d47876728

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; Vu la déclaration d'appel de la société [1] enregistrée au greffe en date du 18 octobre 2024 ; Vu le courrier émis par voie électronique et par rpva le 2 mars 2026 par la société [1], se désistant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300367

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

copropriétaires du [...] en annulation tant de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 afférente aux charges d'ascenseur que de la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 16 novembre 2009 décidant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01239

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Suivant acte délivré le 11 décembre 2018, la société a fait assigner en la forme des référés le CHSCT et sollicité l'annulation de la délibération du 30 novembre 2018 décidant de recourir à une expertise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c334257e7908253c6d

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du conseil de prud'hommes : elle confirme l'inclusion des primes exceptionnelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés pay

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

au titre de la facture de Rais Bat, - condamné la SAS Nexity Lamy à payer à SARL Foncière Cobe la somme de 1 euros à titre de dommages et intérêts au titre des factures de Me [G] et de Praedimmo, déboutant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157dfef7d8b07d5541d8

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour a jugé que la déclaration d'appel du salarié était caduque en raison de l'absence de conclusions conformes aux exigences légales dans le délai imparti, entraînant l'irrecevabilité de l'appel i

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200967

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il a relevé appel du jugement le déboutant de ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il a relevé appel du jugement le déboutant de ses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742436d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

officiers de police judiciaire des diligences destinées à faire droit à sa demande d'entretien avec un avocat, a dressé la liste des actes procédant de cette mesure et les a annulés ; Attendu qu'en décidant

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247e2

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

incriminant le procès-verbal d'avis donné au juge d'instruction par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue d'une personne mise en examen dans une procédure distincte ; Attendu qu'en décidant

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002b0

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1994), qu'en 1981, les époux Z..., désirant

Source officielle