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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01466_20221110
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 22 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 19
7ème chambre
DCA_22PA00271_20230203
3 février 2023
mettant fin de manière anticipée à ses fonctions n'aurait pas pu être légalement prise aux termes d'une procédure régulière et l'illégalité de la décision du 2 juillet 2019 engage la responsabilité de
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201328_20220712
12 juillet 2022
Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00807_20241203
3 décembre 2024
Le 28 février 2019, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a retiré l'arrêté du 28 janvier 2019 mettant fin au détachement de M. B. A la suite de cet entretien, M.
3ème Chambre
DTA_2306184_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission administrative paritaire ;
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302912_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée a mis fin à son contrat de travail avec le centre hospitalier d'Auch en qualité de praticien attaché associé
7ème Chambre
DTA_2000030_20230629
29 juin 2023
Les dispositions du code du travail relatives aux détachements de salariés et aux sanctions administratives applicables en cas d'absence de respect des obligations déclaratives relatives à ce détachement
1ère Chambre
DTA_2106679_20240104
4 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille: 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre.
2ème chambre
DTA_2301368_20260116
16 janvier 2026
Par décision du 8 janvier 2018, le département du Var a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 2017 et l’a radié des effectifs de la collectivité.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007815963
29 janvier 1992
d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salbris (Loir et Cher) en date du 3 octobre 1984 mettant fin à ses fonctions en fin de stage, des décisions de refus de
1ère chambre
DTA_2200203_20240411
11 avril 2024
En quatrième lieu, si la décision mettant fin à un détachement avant l'échéance est au nombre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens de l'article L. 211-2 du
Pôle 6 - Chambre 8
5fde51b5326c792e85b1f880
21 juin 2018
Enfin, elle considère que son troisième recours, qui prend acte de l'annulation par le juge administratif de la demande de la société ORANGE de la fin de son détachement, est fondé sur le fait que, tout
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500469_20251224
24 décembre 2025
du 24 octobre 2023 de la caisse d’allocations familiales mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et, d’autre part, la décision du 8 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751
8 avril 2014
, considérant que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés, a informé le salarié que ce transfert mettait fin à son détachement
DTA_2200426_20240515
15 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2502539_20250904
4 septembre 2025
de retour" : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ; [] ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301746_20250120
20 janvier 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Dzaoudzi-Labattoir, prise sous la forme de deux arrêtés datés des 30 janvier et 13 mars 2023, mettant fin à son détachement sur l’emploi
ECLI:FR:CECHS:2023:473558.20230620
20 juin 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution,
DTA_2200986_20231107
7 novembre 2023
Par un arrêté du 7 avril 2022, notifié par lettre recommandé avec accusé réception du 21 avril 2022, il a été mis fin à son détachement. M.
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