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8 149 résultats pour « décision administrative mettant fin au détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01466_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 22 juin 2018 mettant à sa charge la somme de 19

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00271_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

mettant fin de manière anticipée à ses fonctions n'aurait pas pu être légalement prise aux termes d'une procédure régulière et l'illégalité de la décision du 2 juillet 2019 engage la responsabilité de

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201328_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Le 28 février 2019, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a retiré l'arrêté du 28 janvier 2019 mettant fin au détachement de M. B. A la suite de cet entretien, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306184_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de consultation de la commission administrative paritaire ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302912_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée a mis fin à son contrat de travail avec le centre hospitalier d'Auch en qualité de praticien attaché associé

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TA

7ème Chambre

DTA_2000030_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dispositions du code du travail relatives aux détachements de salariés et aux sanctions administratives applicables en cas d'absence de respect des obligations déclaratives relatives à ce détachement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106679_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille: 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02549_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Les personnes responsables de l’enfant précisent notamment à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu’elles mettent en œuvre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301368_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par décision du 8 janvier 2018, le département du Var a mis fin à son détachement à compter du 1er octobre 2017 et l’a radié des effectifs de la collectivité.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007815963

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salbris (Loir et Cher) en date du 3 octobre 1984 mettant fin à ses fonctions en fin de stage, des décisions de refus de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200203_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En quatrième lieu, si la décision mettant fin à un détachement avant l'échéance est au nombre des décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits au sens de l'article L. 211-2 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fde51b5326c792e85b1f880

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Enfin, elle considère que son troisième recours, qui prend acte de l'annulation par le juge administratif de la demande de la société ORANGE de la fin de son détachement, est fondé sur le fait que, tout

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500469_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

du 24 octobre 2023 de la caisse d’allocations familiales mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et, d’autre part, la décision du 8 janvier 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

, considérant que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires détachés, a informé le salarié que ce transfert mettait fin à son détachement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200426_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2502539_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de retour" : une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ; [] ".

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301746_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Dzaoudzi-Labattoir, prise sous la forme de deux arrêtés datés des 30 janvier et 13 mars 2023, mettant fin à son détachement sur l’emploi

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473558.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200986_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un arrêté du 7 avril 2022, notifié par lettre recommandé avec accusé réception du 21 avril 2022, il a été mis fin à son détachement. M.

Source officielle

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