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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced86

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Par ailleurs la société BPIFRANCE FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO NOPEM a consenti le 12 juillet 2006 à la société MISTRAL 7 une contrat de crédit bail immobilier d'une durée de 15 ans portant

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b42b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

à payer à ces sociétés solidairement avec ses anciens coprévenus la d somme de 5 000 085 francs ; "aux motifs que les premiers juges avaient mis en lumière les relations entretenues par le prévenu,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb767d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de ses demandes, l'association Centre d'Accueil Universel fait tout d'abord valoir que M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0bb413a8b69b32bf1a6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle a changé de dénomination en 2014 pour devenir Elektroclima puis en 2017 a pris le nom de [J] et transféré son siège social en Italie, devenant une société de droit italien avec un administrateur unique

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93889c02507c9078deea

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

pratiques, et considérant que la confiance que je vous accordais jusque là rendait inutile toute démarche de leur part de venir m'en parler lorsque vous étiez à votre poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be46

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

, indique que ce numéro correspondait à la société dénommée MORY Pantin SAS, dont le nom commercial était MORY TEAM.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca2d8d5cd1533dd5952c2a

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

de Paris ; la viande vendue par la société Draap trading à la société [W] transitait dans les entrepôts d'une société Windmeijer située à Breda aux Pays-Bas ; les fiches apposées sur les palettes et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... et de Mme Y... et dit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail leur étaient applicables ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de lien entre les parties, la société Total Raffinage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d'une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l'employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Kimar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

général : N° RG 23/12286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH62R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2023 -Juge de la mise en état de Paris - RG n° 22/06233 APPELANTS : Madame [O] [D

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[W], Ordonne au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Ma Banque, exerçant sous la nouvelle dénomination sociale 'S.E.

Source officielle
CA

Recours Fiscaux

5fd98847414aa6787ed02377

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Cette société a elle-même constitué le 28 mai 2015 la société française à responsabilité limitée Huo devenue, après cession de parts à la société Kinco Investment Limited et changement de dénomination

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66fce3d78d6ea26f688da6d5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au vu de ces éléments, Mme [O] [J] démontre la réalité des faits de harcèlement moral subis de la part de la société [G].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1206DEC002123793

Admin. suprême

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Selon les requérants, la dissolution d'un parti politique a comme conséquence d'empêcher une partie de la population de participer au débat politique et ainsi de détruire la paix sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L. 1233-2 du Code du Travail, Que la société SAS Distribution Casino France avait pris la décision de vendre son fonds de commerce en franchise, ce qui n'est pas contesté par celle-ci, la société SAS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00700

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[W] indistinctement pour les sociétés susvisées du groupe conformément aux directives données par ces dernières, ce qui caractérise une situation de co emploi ». 1) ALORS QUE une société faisant partie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100062

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

commun aux pourvois de la société n° A 12-14. 055, B 12-14. 056, C 12-14. 057, D 12-14. 058, F 12-14. 060, H 12-14. 061 et G 12-14. 062, après délibération de la chambre sociale : Attendu que la société

Source officielle

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