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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced86
31 octobre 2017
Par ailleurs la société BPIFRANCE FINANCEMENT, anciennement dénommée OSEO NOPEM a consenti le 12 juillet 2006 à la société MISTRAL 7 une contrat de crédit bail immobilier d'une durée de 15 ans portant
cr
61372651cd58014677424a1f
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372523cd5801467741b42b
13 avril 1992
à payer à ces sociétés solidairement avec ses anciens coprévenus la d somme de 5 000 085 francs ; "aux motifs que les premiers juges avaient mis en lumière les relations entretenues par le prévenu,
Pôle 6 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb767d
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de ses demandes, l'association Centre d'Accueil Universel fait tout d'abord valoir que M.
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
Elle a changé de dénomination en 2014 pour devenir Elektroclima puis en 2017 a pris le nom de [J] et transféré son siège social en Italie, devenant une société de droit italien avec un administrateur unique
4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deea
20 janvier 2023
pratiques, et considérant que la confiance que je vous accordais jusque là rendait inutile toute démarche de leur part de venir m'en parler lorsque vous étiez à votre poste.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be46
12 juin 2008
, indique que ce numéro correspondait à la société dénommée MORY Pantin SAS, dont le nom commercial était MORY TEAM.
Chambre commerciale
5fca2d8d5cd1533dd5952c2a
1 décembre 2020
de Paris ; la viande vendue par la société Draap trading à la société [W] transitait dans les entrepôts d'une société Windmeijer située à Breda aux Pays-Bas ; les fiches apposées sur les palettes et les
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01708
23 octobre 2013
X... et de Mme Y... et dit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail leur étaient applicables ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence de lien entre les parties, la société Total Raffinage
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00826
23 juin 2021
En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés, d'une part, de ce que les premiers litiges invoqués par l'employeur concernaient des demandes de versement de complément de prime et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747
8 septembre 2021
, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Kimar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
660f9505a40f8b0008cb7641
général : N° RG 23/12286 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH62R Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2023 -Juge de la mise en état de Paris - RG n° 22/06233 APPELANTS : Madame [O] [D
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
[W], Ordonne au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
Ma Banque, exerçant sous la nouvelle dénomination sociale 'S.E.
Recours Fiscaux
5fd98847414aa6787ed02377
15 janvier 2020
Cette société a elle-même constitué le 28 mai 2015 la société française à responsabilité limitée Huo devenue, après cession de parts à la société Kinco Investment Limited et changement de dénomination
Chambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d5
1 octobre 2024
Au vu de ces éléments, Mme [O] [J] démontre la réalité des faits de harcèlement moral subis de la part de la société [G].
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1206DEC002123793
6 décembre 1994
Selon les requérants, la dissolution d'un parti politique a comme conséquence d'empêcher une partie de la population de participer au débat politique et ainsi de détruire la paix sociale.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
L. 1233-2 du Code du Travail, Que la société SAS Distribution Casino France avait pris la décision de vendre son fonds de commerce en franchise, ce qui n'est pas contesté par celle-ci, la société SAS
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00700
26 avril 2017
[W] indistinctement pour les sociétés susvisées du groupe conformément aux directives données par ces dernières, ce qui caractérise une situation de co emploi ». 1) ALORS QUE une société faisant partie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100062
22 janvier 2014
commun aux pourvois de la société n° A 12-14. 055, B 12-14. 056, C 12-14. 057, D 12-14. 058, F 12-14. 060, H 12-14. 061 et G 12-14. 062, après délibération de la chambre sociale : Attendu que la société
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