Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 086 résultats pour « décision définitive condamnant à la restitution de titres »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R262-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa
Article R272-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Le rapport d'observations définitives auquel sont jointes les réponses reçues peut être rendu public par la chambre territoriale des comptes dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa
Article R4234-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline prononçant une peine d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai
Article R822-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15
L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité
Article 622
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction
Article 381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période
Article D1112-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
participation du patient due au titre des prestations réalisées ; b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale .
Article 6
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au Centre national de la musique, après la publication de l'œuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
Article 131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne
Article 8
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Article 5-1
Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.
Article 10
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article R446-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
La première période d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 6
Les enseignants titulaires dans une position autre que celle d'activité et les maîtres contractuels et agréés à titre définitif en congé parental ou en disponibilité en application de l' article R. 914-105 du code de l'éducation s'inscrivent dans l'académie
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet de région peut, à titre temporaire ou définitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport.
Article 242-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à
Article 33
L'assuré peut cumuler sa pension avec des revenus d'activité professionnelle conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.
Article L232-23-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46
Lorsque la sanction encourue est une suspension définitive, la période non assortie du sursis en application du présent article ne peut être inférieure à huit ans.
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