LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., avocate, a assuré la défense des intérêts de M. et Mme X... à l'occasion d'un litige

Par arrêt rendu le 12 janvier 2017 la cour de cassation a : - Cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de PARIS,

La procédure introduite par cette requête a fait l'objet d'une radiation le 5 février 2021.

[V] de sa demande en paiement dc dommages et intérêts pour préjudice moral, - Condamner M. [V] à payer a Mme [I]-[T] la somme de 2000euros à titre de dommages et intérêts pour prejudice moral.

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X...

    Par arrêt du 8 juillet 1997, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt du 13   décembre   1994, et renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon.

Sur la menace à l'ordre public': En l'espèce, le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. [U] porte trace de 11 condamnations. Il a été incarcéré du 24 juin 2023 au 20 novembre 2025. M.

De plus, il prend en considération les circonstances atténuantes suivantes   : l’absence de casier judiciaire de l’intéressé, l’opinion positive de ses voisins et le fait que seulement 2   780

SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE KOUROU ARRÊT DU 29 JUILLET 2022 Jugement au fond, origine Tribunal de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 12 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19-001160

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Par déclaration enregistrée le 5 août 2022, la société Banque Solfea nouvellement dénommée Solfinea a interjeté appel de cette décision.

du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l’imputation des intérêts indûment perçus jusqu’à la date du jugement déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital

Enfin, elle ne démontre pas l'existence d'un risque potentiel de non-recouvrement des sommes en cas d'infirmation de la décision au fond. 9.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi U16-12.340 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE en

Par arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt du 1er décembre 2020, notamment en ce qu'il a dit que MM.

À une date non déterminée, cette décision fut cassée par la septième chambre de la Cour de cassation en raison du fait que celle-ci avait été rendue sans qu’une audience ait été tenue. 14.

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2018, au visa les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution au motif que la cour d'appel

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n°Y 16-12.331 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE

déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mars 2017- pourvoi n°H 16-12.329 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PAPEETE