peines n'excède pas le maximum légal ; que faute d'avoir vérifié si la demande de confusion ne devait pas être examinée, à raison de cette règle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de l'application des peines a rejeté cette demande. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

Y... ayant le 6 juin 1997 en qualité de juge de l'application des peines eu à connaître de l'affaire jugée par la cour d'assises, en qualité de juge de l'application des peines ayant rendu une ordonnance

Par jugement en date du 7 avril 2014, le tribunal de l'application des peines a partiellement révoqué la mesure de libération conditionnelle à hauteur de trois mois. 5. M.

Par jugement du 30 octobre 2020, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation totale du sursis probatoire. 4. Ce jugement a été notifié à M.

Par jugement du 4 décembre 2020, après débat contradictoire auquel le condamné n'a pas assisté, le juge de l'application des peines a rejeté la demande. 5. M.

Par ordonnance du 7 octobre 2021, le juge de l'application des peines a accordé une permission de sortir à M.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge de l'application des peines a accordé à M. [F] cent-cinq jours de réduction de peine pour la période allant du 8 février 2022 au 8 février 2023. 5.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

en France, que ses peines ont été exécutées en 2009, que lors de l'octroi d'une libération conditionnelle, le juge d'application des peines a retenu que mise à part sa condamnation intervenue dans le

D... a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ; que le 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis, en

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 140 jours de réduction de peine à M.

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

Seul la décision de rejet du juge d’application des peines de Viterbo du 3 mars 2000 figure toutefois au dossier. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.

, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l'application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l'article 464-2, I, 1° et 2°,

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de l'application des peines a ordonné le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'égard de M. [X]. 4. M.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge de l'application des peines a accordé à M.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, le juge de l'application des peines a accordé à M.