Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la déchéance prévue à l'article 4 du Code de procédure civile local ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

le prononcé de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la poursuite exceptionnelle du cours des intérêts pour les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, liée à l'absence de déchéance

l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et que son hospitalisation est constitutive d'un cas de force majeure lui permettant d'échapper à la déchéance

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'UIC, alors, selon le pourvoi, que, la cour d'appel, qui ne constate pas que la déchéance du terme du prêt du 31 janvier 1985 avait été constatée

tribunal de grande instance de Lyon, confirmé par la cour d'appel, a retenu que la loi du 13 juillet 1979 sur la protection des consommateurs était applicable, mais a déclaré prescrite l'action en déchéance

ainsi que la radiation de leur inscription au fichier des incidents de crédit et la condamnation de la banque à leur payer diverses sommes, a été radiée le 3 mars 2015 ; qu'après avoir notifié la déchéance

du terme et la banque produisant un décompte de créance prenant en compte le calcul des intérêts à compter de la déchéance du terme, l'encaissement des règlements postérieurs intervenus, en totale cohérence

X... et que la feuille des questions indique que X... a été privé de ses droits de famille ; "alors que la déchéance de l'autorité parentale est une mesure d'ordre purement civil qui doit être prononcée

faisant vendre l'immeuble affecté hypothécairement, considérant par là même qu'en leur qualité de cautions réelles M. et Mme de Z... ne pouvaient se prévaloir de l'inopposabilité à leur égard de la déchéance

Le 28 novembre 2017, l'emprunteur a formé opposition à l'ordonnance en invoquant la forclusion qui a été écartée et en sollicitant, par conclusions du 12 juin 2018, à titre subsidiaire, la déchéance du

de procédure civile avait, en l'espèce, entraîné une violation des droits de la défense, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; alors, d'autre part, que la déchéance

Celui-ci a soulevé l'irrégularité de la déchéance du terme. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Invoquant le caractère erroné du TEG, les emprunteurs ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts.

Le 2 septembre 2016, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins, notamment, de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts en raison d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global.

[E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention

Le 9 mai 2018, après déchéance du terme, la banque a assigné l'emprunteur en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

que le décompte joint à ce commandement mentionne le taux d'intérêts, les échéances impayées, le capital restant, les intérêts courus, les échéances reportées, les intérêts de retard et frais à la déchéance