-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967 ; Vu le décret n° 67-792 du 14 juin 1969 ; Vu

Les propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-52 du 4 janvier 1955" et que, selon ces dispositions dans leur rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959

du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959, auquel se réfère l'article R. 11-28.

n° 50-1566 du 23 décembre 1950 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Vu le décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 7 janvier 1959.

la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 7 janvier 1959 (voir ci-après dans "Droit et pratique internes pertinents").

décision d'avant dire droit ordonnant une enquête administrative, pour rechercher les circonstances dans lesquelles s'étaient produits les troubles, ainsi qu'une expertise médicale, dans les formes du décret

Vu : - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 ; - le code de justice administrative.

de la sécurité sociale et l'arrêté du 6 juin 1964 relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des examens prévus par l'article L.293 du Code de la sécurité sociale et par l'article 2 du décret

cadre supérieur », au mépris des conditions réglementaires d'accès susvisées dont la légalité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé ensemble le statut du personnel résultant du décret

Tableau récapitulatif L'état descriptif de division ci-dessus est résumé dans le tableau récapitulatif établi ci-dessous, conformément à l'article 71 du décret du 14 octobre 1955 modifié par le décret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59.160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Z..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE FRANCE-TRANSFO A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR

DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES DEUX MEDECINS, COMME EXPERT TECHNIQUE, EN APPLICATION DU DECRET N° 59-160, DU 7 JANVIER 1959, FUT D'AVIS QUE LA CURE N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; QUE LA CAISSE REFUSA

ACTES PROFESSIONNELS ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES

n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; qu'en l'espèce, la caisse ayant estimé que le transport litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'arrêté du 2 septembre 1955, et le médecin-conseil ayant émis un avis

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 devenu l'article L.141-1 du Code de la sécurité

N. 59-160 DU 7 JANVIER 1959, A L'EXAMEN D'UN EXPERT Y...

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville, dont le siège est ...