Sur la créance de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES En vertu des dispositions de l'article L.312-39 du code la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

saisie-immobilière n'est pas soumise au délai de forclusion de l'article L. 311-52 du code de la consommation selon lequel les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance

*Sur le bien fondé de la créance de la société CA CONSUMER FINANCE Suivant les articles L 312-29 et D 312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le

dans le cadre d'un contrat d'épargne construction ; qu'en estimant que l'indemnité forfaitaire de 7 % apparaît manifestement excessive au motif qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

et le prêt cautionné, et l'obligation pour ladite SCI de réaliser son actif en cas de défaillance de l'emprunteur », déclarer nul l'engagement de caution hypothécaire de la SCI DE L'ALBONI et par voie

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur les sommes restant dues Conformément aux dispositions d'ordre public de l’article L 313-51 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur et de résiliation du contrat, le prêteur

la condamner à verser à la société la somme de 410,36 euros avec intérêt au taux de 15,92 % à compter du 17 juillet 2001, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de préciser la date exacte de la défaillance

légal pour le surplus, à compter de la sommation de payer du 24 septembre 2012, alors, selon le moyen, qu'en matière de crédit à la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Ainsi la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE dispose d'une créance contractuellement fondée compte tenu de la défaillance des emprunteurs justifiant la déchéance du terme ; cette créance s'élève à 16. 165

- Sur la créance de la SA BNP PARIBAS : L’article L.312-39 du code la consommation prévoit qu’«en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

1er mai 2011, qui dispose, en son alinéa 1er : "le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 8 décembre 2022 signé par Mme [X] [L].

textes susvisés de mentions précises et exclusives de toute autre mention, destinées à informer celui qui s'engage de la portée exacte de ses engagements et des conséquences éventuelles en cas de défaillance

Y..., en vue de l'acquisition d'un véhicule automobile, un crédit utilisable par fractions, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'en raison de la défaillance de l'emprunteur, la