Seule apparaît la mention ' vous suivrez les horaires de l' entreprise qui vous seront indiqués.

La société BNP Paribas verse aux débats les relevés d'enregistrement des horaires de M. 

[U] de sa demande, la cour d'appel a retenu que ''l'employeur produit aux débats l'ensemble des fiches horaires réalisées par l'ensemble de ses salariés, à compter de janvier 2013, signées par chacun d'eux

d'intérêt à agir, débouté la SCI LMP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le [Adresse 6] aux dépens.

horaire »).

devant être précises, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les

RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, président et Anaïs Millescamps, greffier

Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les pièces mentionnées par la société Shell France.

Il s'observe que ces carnets mentionnent les horaires de début et de fin de session de travail journalier sans contenir d'indication sur les horaires auxquelles les pauses auraient été prises.

a été signée avec SELARL Darmendrail & [K] qui a par ailleurs perçu les honoraires, le bâtonnier, en enjoignant à cette personne morale de restituer les honoraires a modifié l'objet du litige en contravention

[P] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins notamment d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble.

Devant le conseil de prud'hommes, elle demandait à être classée dans la filière administrative, catégorie agent de maîtrise, échelon MA3. Le conseil de prud'hommes l'a déboutée de sa demande.

Y... en paiement de diverses sommes à titre de solde d'honoraires, indemnité de résiliation, dommages-intérêts pour " contrefaçon " et avantage indu pour utilisation de ses plans ; Attendu que pour

Il est manifeste que les documents contractuels produits ne sont pas conformes aux exigences de l'article L3123-14 du code du travail , dans la mesure où ne sont pas mentionnés par écrit les horaires et

décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article 1355 du code civil prévoit que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Bénédicte Lamarque, conseillère Greffier lors des débats : Evelyne

En conséquence : - DEBOUTER Madame [F] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire, si la Cour devait reconnaitre l'existence d'un contrat de travail :

Devant le refus des consorts [W]-[Y], ils ont fait assigner ces derniers devant le tribunal judiciaire de Créteil par acte d'huissier du 2 novembre 2020.