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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
aurait dû participer comme acteur majeur de la filière de recyclage des déchets inertes ; que, toutefois, cette disposition législative se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205128_20221027
27 octobre 2022
s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973
4 novembre 2020
La position 63 "ingénieur ou cadre" est ainsi définie : "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par
1ère chambre
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, entraînant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090
11 janvier 2017
dirigeant ne peut se déduire de la définition des fonctions donnée par la convention collective applicable ; qu'en déduisant de la définition des fonctions de directeur d'établissement ou de
3ème Chambre
DTA_2205110_20260212
12 février 2026
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau. (…) / II.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304732_20230804
4 août 2023
Ils ont été hébergés temporairement, depuis le 8 juillet 2021, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.
comm
613724afcd5801467741789b
20 février 2007
désistement du pourvoi principal dans le dossier n° V 05-12.366 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2004), qu'un pacte d'actionnaires a été conclu le 7 février 1994 entre plusieurs cadres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00951
13 juin 2019
G... comprenait 2 084 salariés ; que les modalités des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ont été définies dans le cadre de deux protocoles préélectoraux du 27 septembre 2017
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00952
requête de l'employeur, le jugement retient qu'il résulte de l'information délivrée au comité d'entreprise sur le projet d'évolution du réseau de distribution de la société Frans Bonhomme que la définition
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10635
16 mai 2018
Or cet acte ne relève en rien des compétences des aides soignants, telles qu'elles sont définies par le cadre législatif de leur exercice professionnel.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210685
10 janvier 2005
détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition
CETAT:CETATEXT000008212103
CETAT:CETATEXT000008211060
25 mai 2005
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851
17 septembre 2025
L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300261
16 avril 2026
d'intervention des SAFER lorsqu'elles agissent en dehors de leur droit de préemption, en définissant les conditions légales d'attribution ainsi que les objectifs et missions principales qui leur sont
61372454cd580146774149ed
2 juin 2004
X... a été engagé en qualité de dessinateur par M.
61372267cd580146773fca97
30 mars 1995
avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie
61372514cd5801467741acef
16 mai 2007
en qualité de "manager construction" à compter du 27 septembre 1999 par la société Euro Disneyland Imagineering selon contrat à durée indéterminée mentionnant : " Votre engagement intervient dans le cadre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
le régime du forfait annuel défini en jours, qui correspond historiquement au régime constaté dans l'entreprise, sera proposé au volontariat à tous les cadres positionnés et coefficientés ; que, selon
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