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130 628 résultats pour « définition du cadre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135660

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

aurait dû participer comme acteur majeur de la filière de recyclage des déchets inertes ; que, toutefois, cette disposition législative se borne à énoncer des principes dont la portée a vocation à être définie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205128_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l'arrêté cadre en vigueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La position 63 "ingénieur ou cadre" est ainsi définie : "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seulement des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300783_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sont remplies, un arrêté de restriction temporaire des usages, tel que prévu à l’article R. 211-66, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par l’arrêté-cadre, entraînant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

dirigeant ne peut se déduire de la définition des fonctions donnée par la convention collective applicable ; qu'en déduisant de la définition des fonctions de directeur d'établissement ou de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205110_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau. (…) / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304732_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Ils ont été hébergés temporairement, depuis le 8 juillet 2021, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence.

Source officielle
CC

comm

613724afcd5801467741789b

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

désistement du pourvoi principal dans le dossier n° V 05-12.366 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 décembre 2004), qu'un pacte d'actionnaires a été conclu le 7 février 1994 entre plusieurs cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00951

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

G... comprenait 2 084 salariés ; que les modalités des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ont été définies dans le cadre de deux protocoles préélectoraux du 27 septembre 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00952

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

requête de l'employeur, le jugement retient qu'il résulte de l'information délivrée au comité d'entreprise sur le projet d'évolution du réseau de distribution de la société Frans Bonhomme que la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10635

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Or cet acte ne relève en rien des compétences des aides soignants, telles qu'elles sont définies par le cadre législatif de leur exercice professionnel.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210685

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212103

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211060

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00851

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300261

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

d'intervention des SAFER lorsqu'elles agissent en dehors de leur droit de préemption, en définissant les conditions légales d'attribution ainsi que les objectifs et missions principales qui leur sont

Source officielle
CC

soc

61372454cd580146774149ed

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X... a été engagé en qualité de dessinateur par M.

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fca97

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

avenant n 9 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics en date du 29 mai 1958, la position V d'emploi de ce personnel est définie

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acef

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

en qualité de "manager construction" à compter du 27 septembre 1999 par la société Euro Disneyland Imagineering selon contrat à durée indéterminée mentionnant : " Votre engagement intervient dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

le régime du forfait annuel défini en jours, qui correspond historiquement au régime constaté dans l'entreprise, sera proposé au volontariat à tous les cadres positionnés et coefficientés ; que, selon

Source officielle

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