Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qui leur étaient impartis, leur contestation tardive manque de caractère sérieux, que par conséquent, il n'y a pas lieu à question préjudicielle, et rien ne justifie la demande de sursis à statuer, qu'en

1991 ; que sur recours de la société, la cour d'appel (Paris, 2 novembre 1995) a validé la mise en demeure et confirmé le redressement ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir statué

imparti pour la clôture de cette procédure collective.

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

de 4 mois pour conclure imparti à M.

délais impartis pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.

PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES NEES DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, REFUSANT L'APPROBATION DES STATUTS

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, avec exécution provisoire, et a fixé à 2 ans le délai

[Z] [U], y compris dans son dispositif, la chambre de l'instruction n'a pas statué à l'égard du premier dans le délai imparti pour ce faire ; l'annulation de son arrêt pour défaut total de motifs doit

La société CSF fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'absence de consignation de la provision dans le délai et selon les modalités impartis entraîne la caducité de la désignation de l'expert

un délai plus court ; qu'il est constant en l'espèce, au vu des pièces de la procédure, que ce délai légal de quatre mois n'a pas été respecté par l'association, de sorte que l'affaire a été radiée et

qui lui était imparti pour faire appel ; que par ailleurs étant en arrêt de travail depuis 17 mois et sous antidépresseur elle était dans une situation de faiblesse, sans réflexe appropriée ; mais que

Le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de M. A C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Par une décision du 15 octobre 2010, l’OFPRA lui a retiré son statut de réfugié pour fraude.

En l'absence de réponse dans le délai imparti à l'administration pour statuer sur cette réclamation, elle a déposé une requête enregistrée sous le numéro 2106315 tendant à la décharge des impositions visées

un délai à M.

délais impartis pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.

1993, sollicité son inscription au barreau de Thonon-les-Bains en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971; que le conseil de l'Ordre a décidé de surseoir à statuer