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7 872 résultats pour « dénomination comparable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00010_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable

Source officielle

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CC

soc

613724d9cd58014677418dd3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

par l'employeur de l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, compte tenu des conclusions écrites de celui-ci, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

"[Localité 3]" ou toute dénomination voisine en association avec des biscuits à base de beurre

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

DE PSYCHANALYSE, dont le siège est [Adresse 6] Monsieur [K] [W], sous la dénomination INSTITUT FREUDIEN DE PSYCHANALYSE DE TOULOUSE demeurant [Adresse 9] Monsieur [G] [S], sous la dénomination

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335bb0c0d3e3fe99cae488

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[V] [LS] [Adresse 68] [Localité 56] non comparant Mme [O] [LS] [Adresse 68] [Localité 56] non comparante S.A. VILOGIA [Adresse 64] [Localité 61] non comparante M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

prononcer la déchéance de la partie française de la marque internationale "Rodeo" n° 507294 et de la marque communautaire "Rodeo" n° 000 10 6252, l'arrêt relève que les ordres de commande, documents comptables

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef09

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat de sous-traitance est par conséquent compatible

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette même assemblée générale extraordinaire a modifié la dénomination sociale de la société Osica, celle-ci portant désormais le nom de CDC HABITAT SOCIAL.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

marques nominatives "Sun Valley", déposées les 24 février 1983 et 21 août 1988 pour désigner des produits et services en classe 25, notamment des vêtements, et de la marque complexe comportant la même dénomination

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

La société EK Auto, située à Rumilly et qui exerce une activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion sous la dénomination commerciale " Excellence Auto ", a fait l'objet d'une vérification de

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f9b

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Source officielle
CC

soc

6079b1099ba5988459c510a8

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le contrat de travail de Mme X... prévoyait que celle-ci ne pourrait entrer au service d'un client de la société, ni s'installer comme expert-comptable

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdbc348d39c9da253019db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Ce second contrat était conclu par une Société dénommée MY CONCEPT CONSTRUCTION représentée par le même dirigeant légal et domiciliée au même siège, les seuls changements étant sa dénomination très proche

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd3

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

1986 qui impose pénalement à l'acheteur français ou ressortissant étranger, d'exiger de l'exportateur étranger non soumis à cette réglementation, une facture mentionnant notamment la quantité et la dénomination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201221

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

selon le moyen, que le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68eebde422996ce5448464bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 9 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00505 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJ7N DEMANDERESSE : Mme [O] [C] 6 Avenue Edmond Michelet - Logement 133 45100 ORLEANS non comparante

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5df

Cassation

3 février 2006

3 février 2006

, les magasins CHATTAWAK, ESCADA ; que la société L'INVENTORISTE justifie, par la production de relevés d'heures sur lesquels figurent les mentions "PCC V 2.0" et par une attestation de son expert comptable

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67ec4d27dd062d9f810e78ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [I] [N] née le 13 Septembre 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] comparante assistée de Maître LAMBERT Charlène, avocate au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010113_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Et, au dénominateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. () 3° Pour l'application des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2ddecdc6046d47de933d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PARTIE(S) EN DEFENSE : - DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 4] DEFENDEUR- comparant La SAS MDC FRANCE [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [H] - [Adresse 6].

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