Codes de loi français

Article Annexe

Article 26 Par dérogation au code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire de l'administration, la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

, dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° S'il ne parvient pas à dégager une position commune avec les autorités de résolution concernées des autres Etats membres sur le niveau d'exigence au niveau du groupe mentionné au 1° du A ; 2° En cas de désaccord

Article 1

Résidus" : substances ou objets produits par les activités relevant du champ d'application du présent document, tels que déchets ou sous-produits ; - "Substance dangereuse" ou "micropolluant" : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes

Article 3

. - Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la Caisse de prévoyance sociale, compétente pour arbitrer le désaccord. " IV. - Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des

Article Annexe A

. - En cas d'impossibilité d'accord entre les parties sur les conditions de la résiliation, celles-ci sont, dans les trois mois à dater de la constatation du désaccord, définitivement réglées par arrêté des ministres des travaux publics, de l'intérieur

LEGIARTI000044225868

En cas de désaccord sur la nationalité de la société concernée, des consultations auront lieu entre les deux Parties contractantes afin d’arriver à un accord mutuellement satisfaisant. 3.

Article 37

En cas de désaccord entre les parties, l'une ou l'autre peut soumettre le dossier à la commission paritaire nationale ; -elle suit et évalue au niveau régional l'impact des mesures d'incitation à l'installation et au maintien de l'activité, notamment

Article Annexe I

TITRE 7 Dans le cas d'un manquement grave et persistant d'ADP aux obligations imposées par le présent cahier des charges portant atteinte à la bonne exécution du service public, le ministre chargé de l'aviation civile ou les titulaires du pouvoir de police

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.

Article Annexe

Article 5 Le respect de l'ordre au sein de la structure Si une personne retenue adopte un comportement de nature à mettre en péril le bon ordre du centre, la sûreté des individus, la sécurité des biens ou à causer des désordres persistants, le directeur

LEGIARTI000047697233

En cas de manquement grave et persistant de la fédération à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la chambre régionale des comptes ses observations.

Article Annexe I-b

Mettre en évidence les effets du risque Caractériser les dommages potentiels Évaluer les risques persistants Appliquer les protocoles adaptés à la situation : respect de la politique de santé, de l'environnement, respect de l'hygiène au travail, respect

Article Annexe XXII

En cas de désaccord du directeur de la CPAM avec l'avis de la CPR, ce dernier peut également saisir la CPN conformément aux dispositions du présent article.

Article 2

L'accompagnateur et l'expert n'expriment aucun désaccord de nature pédagogique en présence des candidats. E.-Personnes autorisées à assister aux épreuves pratiques.

Article Annexe

classique ; - Les tournières sont enherbées. 3°-Irrigation L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne n'est autorisée, conformément aux dispositions de l'article D. 645-5 du code rural et de la pêche maritime, qu'en cas de sécheresse persistante

Article Annexe

Abus Usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives.

Article Annexe

En cas de manquement grave et persistant de la Fédération nationale à ses obligations, constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la pêche en eau douce transmet à la Cour des comptes ses observations.

LEGIARTI000022043451

De telles mesures peuvent être appliquées par les Etats Parties en ce qui concerne les personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et/ou colis postaux en cas de risques précis persistants pour la santé publique aux fins

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Rupture de l'appareil extenseur, lésion du tendon rotulien ou du tendon quadricipital ou jusqu'à 8 % de leurs insertions : l'évaluation de l'IPP sera fonction du flexum actif persistant.