Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs au moyen d'auditions, perquisitions, saisies, et confrontations

la chambre d'accusation de renvoi désignée par la chambre criminelle "pour connaître sans limitation de l'ensemble de la procédure à l'égard de toutes les parties en cause" qui délègue la poursuite de

Par jugement du 29 juillet 2025 statuant sur la compétence, le tribunal judiciaire de Val de Briey s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’ensemble du litige et a : désigné le juge des contentieux

de la Commission du 18 janvier 1999 doivent être interprétées comme attribuant compétence à la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions dans lesquelles

autres des chefs d'escroqueries, de complicité et recel de ces délits et d'infraction à la législation sur le règlement du prix de vente des fonds de commerce, l'a renvoyé à se pourvoir devant la juridiction

conservatoires ordonnées par une juridiction », sans établir la compétence de la juridiction saisie à trancher le litige au fond, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (UE) n° 1215/2012 ;

Sophie BELLIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle sous le numéro 2022-001926 du 27/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

pour désigner l'un des juges du tribunal pour le remplacer ; qu'il résulte des mentions de la commission rogatoire du 10 juillet 1991 que Melle Y... a été désignée pour faire fonction de juge d'instruction

RESEAUX BUREAUTIQUE, entendant solliciter sa condamnation à une indemnité de résiliation, s'inscrit dans l'interprétation et l'exécution du contrat signé entre les parties et ne pouvait valablement désigner

des juridictions ; que dès lors, la chambre d'accusation de Nancy, désignée comme juridiction de renvoi, s'étant trouvée, par la cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation de Reims, substituée à

, désigner les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister à ces opérations, que nous constatons par ailleurs que Jean-Pierre A..., directeur départemental, faisant fonction

désignées par le présent livre ont compétence exclusive" ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

selon le moyen : 1 ) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne

, il appartient au juge de préciser la règle de compétence internationale sur le fondement de laquelle il reconnaît les juridictions françaises compétentes ; qu'en se bornant à écarter la clause attribuant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le juge-commissaire était compétent pour décider de l'admission de la créance et d'avoir admis sa créance à titre chirographaire au passif du redressement

attaquée n'est qu'indicative de juridiction ; que la partie civile conserve le droit de contester la date des faits de viol retenue par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants statuant

la demande d'extradition de James Y... présentée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ; "1°) alors que, le seul visa de ce que les membres de la chambre d'accusation ont été "tous trois désignés

des droits de l'homme ; " en ce que l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 portant modification de l'organisation judiciaire dans la collectivité territoriale de Mayotte et instituant une juridiction

"est comptente notamment pour : ... 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ..." et qu'aux termes du dernier alinéa