Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 novembre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux () ".

F ribergh, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 octobre 2003, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Bachir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec usage ou menace d'une arme

Déborah Bohée, présidente de chambre Pauline Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026 (date indiquée

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

à laquelle l'arrêt du 16 mai 2012 est devenu exécutoire, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a dit que Mme Y... est redevable d'une indemnité d'occupation depuis le mois de mai 2000,

laquelle le recours peut être formé, un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un" ; qu'enfin, selon l'article

terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation ; qu'il est constant qu'à la date à laquelle le préfet a pris les deux arrêtés du 2 juillet 1980, la commune n'avait pas encore réalisé ces acquisitions

suivant : REJET du pourvoi formé par la société du Figaro (intervenant volontairement aux droits de la société Evene), contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 6-1, en date du 17 février

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour association de malfaiteurs, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à deux ans d'emprisonnement

d'une somme de 20 948,11 euros en principal et intérêts et qu'il a assigné en paiement la société et la caution devant le tribunal de céans en date du 21 janvier 2025.

été contestée dans les délais est devenu définitif et arrête une somme de 79 109,87 euros toutes taxes comprises au débit de la société requérante ; la société EBS n’est donc pas fondée à solliciter le

Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 septembre 2017, qui, pour homicide involontaire, travail dissimulé et emploi d'étranger non muni d'une autorisation

est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

Roland, - BLUM Liliane,épouse E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994 qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à trois amendes d'un montant de 1 000 francs

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2002), que Mme X..., assistante

à laquelle il ne pouvait plus faire l'objet d'un recours suspensif d'exécution, de sorte que la requête de Mme [X] devant le juge de l'exécution déposée plus de cinq ans après était irrecevable, la cour