Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

Saisi de ce recours, il appartient au tribunal, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié à la date du présent jugement, d'apprécier si et dans quelle mesure

contradiction, la cour d'appel a relevé que les insuffisances alléguées par l'employeur remontaient au mois de novembre 1990 et qu'aucun élément n'établissait qu'elles s'étaient poursuivies après cette date

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation.

Elle fixe la date de référence pour apprécier l’usage effectif du bien au 01er mars 2018, date d’approbation du PLU.

à la date du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, reconnaissant ne pas disposer d'éléments d'appréciation suffisants sur les ressources de M.

Il résulte de l'instruction, que l'ordonnance du 6 décembre 2022 porte notamment, au point 4 de la mission, sur l'appréciation de la date éventuelle de consolidation de l'état de santé de M.

Conformément à l'article 17 du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2024 sont applicables aux instances en cours à cette date.

, s'agissant d'apprécier la validité de la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif, à la date de la désignation ; qu'il en résulte que le syndicat doit,

et décider souverainement au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, notamment l'avis du médecin consultant désigné en premier instance, qu'à la date de la révision pour aggravation du

à prendre en considération pour apprécier si les droits de M.

d'assignation ; qu'il en résulte que c'est au moment de cette assignation que doivent être appréciées la consistance et la valeur de la communauté ; que le bâtiment litigieux ayant été incendié le 20

de compte" de la part de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel relève qu'il faut se placer à la date

et en déclarant nul le commandement délivré par les époux [G], sans se fonder sur la date exacte du commandement visant ladite clause résolutoire pour en apprécier la validité, la cour d'appel a violé

en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence ". 4.

encore à la date des faits à l'origine du surendettement », le juge du tribunal d'instance a violé les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir retenu que

[Y] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur cesse

[X] [L] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors « que les conditions de fond de la reprise doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en conséquence, si le repreneur