Y... recevable en sa contestation, l'arrêt relève que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et retient que le congé a été déféré au tribunal

de cette décision, a rompu le contrat d'apprentissage de Mme A à la date de notification de cette décision et a ordonné à la SARL Nabeth de verser à Mme A les sommes dues jusqu'au terme de la période

Il y a lieu, dès lors, d’assortir l’injonction prononcée par cette dernière ordonnance d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Il y a lieu, dès lors, d’assortir l’injonction prononcée par cette dernière ordonnance d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, d'une part, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur matérielle s'agissant de la date

et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai de 15 jours à compter de la date

région et du département de la Martinique, à Mme X... de cesser des travaux de construction d'un immeuble situé au lieu-dit "Pointe de Thalémon" sous astreinte journalière de 1 000 F à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date

A... et à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2022, date d’effet de sa radiation des services, et jusqu’au 7 juillet 2022 inclus, date de notification

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".

sur le territoire français pendant une durée de douze mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 20 juin 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la caisse du 17 juillet 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date

l'a fait, alors qu'il était constant que la décision de la Caisse du 25 mars 1991 avait été prise sur l'avis de son médecin-conseil, lequel s'imposait à elle pour les actes non encore exécutés à la date