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4 430 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103141_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il fait valoir que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle

Page 21 sur 222

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TA

1ère chambre

DTA_2000264_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203312_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100296_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100842_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303105_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303133_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la prescription quadriennale doit être opposée à la demande indemnitaire de M. B ; - M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367210

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367211

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402148

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402149

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201409_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201410_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201415_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004491_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402143

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402144

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402145

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402146

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402147

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale

Source officielle