attaqué (Toulouse, 23 juin 1999), que, par jugement du 12 novembre 1992, le tribunal de grande instance de Toulouse a ordonné, à la requête de l'un des indivisaires, la vente de diverses parcelles dépendant

. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

En l'espèce, la déclaration d'appel formée par M.

loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Me [G] [L] dans ses conclusions remises le 7 février 2023 avait demandé à la cour d'appel de déclarer irrecevable M.

A... ont été déclarés successivement en redressement judiciaire ; que la société nouvelle de Pailletrice a assigné la SCP X..., notaire, en paiement de la même somme ; que M.

815-30 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant

Par déclaration en date du 11 septembre 2023, M. [N] [Q] a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration du 2 février 2026, la société Métropole Lafayette a interjeté appel de ce jugement. Par requête enregistrée au greffe le 5 février 2026, M.

La société PEAC France a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 8 octobre 2025.

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a : - déclaré irrecevables les conclusions au fond et pièces notifiées par la SA SOREQA; - déclaré irrecevable la demande de

Par déclaration du 22 avril 2022, enregistrée le 28 avril 2022, M. [D] [S] a interjeté appel de cette décision (RG 22 /00520). Par déclaration du 10 mai 2022, M.

que l'arrêt attaqué a renvoyé Laurence Z... et Patrick A... respectivement des fins de la poursuite de soustraction de mineurs par ascendant et de complicité de ce même délit, et a, en conséquence, déclaré

violation des articles 21 I et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré

rapporter à la masse partageable la valeur correspondant à la fourniture d'une maison d'habitation qu'il occupait avec son épouse dans l'enceinte d'une propriété agricole, dénommée "Domaine du Bresson" et dépendant

à [Localité 11], a été déclarée en liquidation judiciaire.

a formé opposition contre une ordonnance d'un juge-commissaire ayant accueilli la demande de la société Lamaire en revendication de marchandises ; qu'en cours d'instance, la société Deromex a été déclarée

société ; qu'après avoir eu des activités dans la banque et l'assurance, il ressort de l'enquête préliminaire que René X... a été le président-directeur général de la SA Etablissements Fernand Z..., déclarée

X..., qui exerce la profession de médecin-stomatologue à raison de laquelle il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux suivant le régime de la déclaration contrôlée, a la charge d'apporter

Jean-Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2003, qui, après condamnation de Brigitte Y... du chef de banqueroute, a déclaré