qu'à l'issue d'une procédure contradictoire ; qu'en jugeant néanmoins que l'ordonnance du 4 février 2014 octroyant un délai de grâce à M.

signification d'un acte de saisie, a énoncé à bon droit qu'en application de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, elle avait compétence pour accorder un délai

LOCATAIRE DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, L'ACTE REPRODUISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT SOUTENUE DANS LE CONTRAT LOCATIF; QUE STATUANT, PAR DEFAUT, EN REFERE, LE PREMIER JUGE A ACCORDE UN DELAI

[M] a assigné la Banque Postale en référé aux fins d'obtenir un délai de grâce de 24 mois, se trouvant dans une situation financière délicate.

d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en faisant valoir que les contraintes servant de fondement aux poursuites n'étaient pas exécutoires, puisque frappées de recours, et en sollicitant des délais

"DONNE RAISON" DE FACON NON EQUIVOQUE, SINON VALABLEMENT MOTIVEE, A DAME Z..., EN DECLARANT QUE SA DEMANDE ETAIT FONDEE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DES DEFENDEURS, LE DONNE ACTE NE CONCERNANT QU'UN DELAI

juillet 1992 puisqu'il en résulte que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour accorder un délai

X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement

Le bail continue de produire ses effets ; ALORS QUE le juge ne peut accorder d'office des délais de grâce au preneur d'un bail commercial ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la société MAXOR ne

POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CAFE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX LOCATAIRES UNE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI D'UN

SOMME TOTALE DE 12278,50 FRANCS, REPRESENTANT, POUR PARTIE, LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET, POUR LE SURPLUS, LE MONTANT DE DIVERSES FACTURES, CE, SANS ACCORDER AUX DEBITEURS DE DELAIS

Au demeurant, même en cas de dépassement du délai de contestation de la saisie, conformément à l'article 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution apparait compétent pour octroyer un délai

février 2003 pour José X..., les époux X... ont fait délivrer le 7 mars 2003 A... la BNP PARIBAS une assignation aux fins d'obtenir la main levée de la saisie, la remise des intérLts et l'octroi de délais

le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

24 V de la loi du 6 juillet 1989 puisque Mme [W] a d'ores et déjà quitté le logement mais une demande de délais de grâce de droit commun au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Au fond, sur la demande de délai de grâce En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, que vise monsieur [R] à l'appui de sa demande, compte tenu de la situation du débiteur

Par assignation en date du 5 février 2024, Madame [S] [Y] et Monsieur [X] [P] ont demandé la rétraction de l'ordonnance sur requête rendue le 11 janvier 2024 et la mise en place d'un délai de grâce de

[C] les plus larges délais de paiement qui ne sauraient être inférieurs à 12 mois, ordonner que les paiements réalisés en exécution du délai de grâce s'imputent d'abord sur le capital, en tout état de