Par un mémoire enregistré le 19 juin 2022, la société At' home a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple.

du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'une dénomination ne peut être admise comme marque de fabrique de commerce ou de services que si elle revêt un caractère distinctif pour le public intéressé et la profession

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par délibération du 2 juin 1998, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, modifiant les

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande

[V] et [J] du chef d'abus d'autorité, et de la SCC du chef de recel de ces délits. 10. Si le juge d'instruction désigné par la chambre de l'instruction a mis en examen MM.

jours avec des chefs d'entreprises de travaux publics, pouvait l'amener à se poser la question de savoir si, en acceptant des invitations, il bénéficiait en toute connaissance de cause du produit d'un délit

/CP du 17 mars 1998 fixant les conditions générales des concours, examens et sélections professionnels des divers cadres territoriaux complété par la délibération n° 230 du 13 décembre 2006 ; - l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération de l'assemblée délibérante du conseil

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle

avisée du recours, la SCI "ne pouvait pas ne pas être au courant" et "connaissait" le recours des consorts Z... contre le POS en vigueur au moment de la vente, se déterminant ainsi par une affirmation pure

d'Etat, Mme B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des délibérations

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle A... et SUREAU, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle

, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle

tiré de l'insuffisance de motivation de la délibération attaquée : 5.

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle