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345 124 résultats pour « demande d'assigner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e0

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6a1e6782cdc6046d47cafbf0

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L 743-13 du même code dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea631

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea633

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806c80bf1211186fbec8a5

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ff3d376d3290e00e0e79c4

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours et rejetant la demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfaebeee0f8318b97722

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur la demande d'assignation à résidence En application des dispositions de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «le juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il conviendra dès lors, au regard de l’incompétence matérielle du Pôle Social du tribunal judiciaire de Marseille au profit du tribunal administratif, de rejeter la demande d’assignation en référé d’heure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab675e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

tous les vols commerciaux vers la Russie soient suspendus, le réacheminement de l'intéressée peut, en tout état de cause être opéré par tous moyens de transport ; quant au subsidiaire concernant une demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6598fb272cd0ee00081f42e1

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

l'ordonnance entreprise, faisant valoir que l'appelant ne peut pas rejoindre un pays européen et qu'il ne dispose d'aucune adresse stable et fixe et d'aucune pièce d'identité valide, de sorte que sa demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d585cdc6046d47314dde

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En conséquence, sa demande d'assignation à résidence ne peut être accueillie et il y a lieu dès lors de confirmer l'ordonnance de prolongation de rétention administrative du 25 mai 2026 en ce qu'elle a

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6965f7ffcdc6046d471cad5a

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
CA

ETRANGERS

651d0340fe8d588318c1b030

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Cette formalité conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence. En l'espèce [M] [L] est dépourvu de passeport et de pièces administratives.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c96c7633dcd15b3f3e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

À l'appui de sa demande en constat de l'irrégularité de la procédure et de demande de remise en liberté et subsidiairement d'assignation à résidence, il soutient que le placement en rétention présente

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CA

20e chambre

642d1510cb8fa004f57da48e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[H] [T] alias [S] [D] a renoncé aux moyens développés dans la déclaration et a soutenu une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c9bd6a8f00086ab9ef

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[O], ' rejeté la demande d'assignation à résidence, ' ordonné la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ed74ef9f00086f663e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669f4780b8a2ee2bca84af7c

Appel

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Sur la prolongation de la rétention et la demande d'assignation à résidence judiciaire : Mme [Y] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire au domicile de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e35c683146e04f531ec38

Appel

16 avril 2023

16 avril 2023

III - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : [B] [M] [D], sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fe357291b69e88a370fe19

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande d'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge chargé du contrôle de la rétention

Source officielle