AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6630898503169600084135e0
27 avril 2024
27 avril 2024
Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.
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Rétention Administrative
6a1e6782cdc6046d47cafbf0
1 juin 2026
1 juin 2026
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L 743-13 du même code dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque
Source officielle