Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le Crous demande l'expulsion d'un occupant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

Par décision réputée contradictoire du 5 novembre 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Montpellier, a : - déclaré irrecevable la demande d'expulsion de l'immeuble indivis formée par Mme [V] devant

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire

A, représentant la commune de Sada, qui confirme la demande d'expulsion. Considérant ce qui suit : 1.

, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant

, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande

dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant, et lorsque cette décision exécutoire

n’est pas devenue définitive, le juge des référés recherche si compte tenu tant de la nature que du bien fondé des moyens soulevés devant lui à l’encontre de ladite décision, la demande d’expulsion doit

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; - la condition d'urgence

À l'audience SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) s'est désisté de sa demande d'expulsion, la dette ayant été soldée entre-temps, mais a pour le surplus de ses prétentions sollicité le bénéfice de son assignation

Elle soutient que : - le juge administratif des référés est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dès lors que, même si le logement dans lequel réside les intéressés appartient à l'association