AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
4 juin 2026
[P] [Z] demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 mai 2024 en ce qu'il : Dit que la classification contractuelle de M.
Source officiellePage 21 sur 1115
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
28 août 2012
Le juge doit cependant apprécier le bien fondé de la demande de classification en analysant concrètement les fonctions réellement exercées par le salarié.
Source officielle