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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424059
23 mai 2006
en détention provisoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil sans que celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'ait été assisté à l'audience d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171
2 septembre 2025
de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561
19 décembre 2017
en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté subie par le requérant au moment de sa demande de mise en liberté ; "3°) alors que la chambre de l'instruction
6137263ccd58014677424024
7 décembre 2005
147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus de quatre ans tendant à sa mise en liberté ; "aux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185
23 août 2017
Z... en détention restant l'unique moyen de prévenir une réitération des faits et de garantir sa représentation en justice, sa demande de mise en liberté sera rejetée ».
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00230
30 janvier 2024
est dépourvue de base légale, et rejeté la demande de mise en liberté présenté par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774
23 mai 2023
Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091
7 juin 2016
convient, par conséquent, de constater que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est régulière et qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la défense ; qu'en effet, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00511
23 mars 2021
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02502
21 octobre 2020
la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client consécutivement à la mise en examen supplétive de ce dernier pour faits nouveaux ; que le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00574
31 mars 2026
rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00107
4 janvier 2022
d'office et a rejeté sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01165
19 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432
12 décembre 2017
A... a été interpellé, puis mis en examen des chefs sus-énoncés ; qu'il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634
18 novembre 2025
[G] [P] a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juillet 2025, puis présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506
22 mars 2023
61372616cd58014677422dc2
10 mai 2000
de mise en liberté ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé au nom du demandeur le 17 janvier 2000 ; Attendu que le demandeur en déclarant se pourvoir en cassation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366
24 février 2021
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923
20 juin 2023
61372562cd5801467741d40b
18 septembre 1997
a rejeté la demande de mise en liberté d'Anthonio X... ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit être assistée par un greffier de la cour d'appel au cours de l'audience des débats;
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