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192 367 résultats pour « demande de mise en liberté provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424059

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

en détention provisoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil sans que celui-ci, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'ait été assisté à l'audience d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01171

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté subie par le requérant au moment de sa demande de mise en liberté ; "3°) alors que la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424024

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen détenu depuis plus de quatre ans tendant à sa mise en liberté ; "aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02185

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

Z... en détention restant l'unique moyen de prévenir une réitération des faits et de garantir sa représentation en justice, sa demande de mise en liberté sera rejetée ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00230

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

est dépourvue de base légale, et rejeté la demande de mise en liberté présenté par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03091

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

convient, par conséquent, de constater que la procédure devant le juge des libertés et de la détention est régulière et qu'il n'y a eu aucune atteinte aux droits de la défense ; qu'en effet, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00511

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02502

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la tenue d'un débat contradictoire sur l'éventuel placement en détention provisoire de son client consécutivement à la mise en examen supplétive de ce dernier pour faits nouveaux ; que le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00574

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00107

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

d'office et a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01165

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03432

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

A... a été interpellé, puis mis en examen des chefs sus-énoncés ; qu'il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[G] [P] a été mis en examen des chefs susvisés le 30 juillet 2025, puis présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son éventuel placement en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00506

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

de mise en liberté ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé au nom du demandeur le 17 janvier 2000 ; Attendu que le demandeur en déclarant se pourvoir en cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00366

Cassation

24 février 2021

24 février 2021

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d40b

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

a rejeté la demande de mise en liberté d'Anthonio X... ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit être assistée par un greffier de la cour d'appel au cours de l'audience des débats;

Source officielle

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