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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0d3cdc6046d472d3fe0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient de relever que Madame [N] ne conteste ni avoir reçu la signification du congé, ni le montant de l’offre de vente qui lui a été faite dans le cadre de ce congé.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301066

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

l'acte par lequel la société For investissement a rétracté l'offre d'indemnité d'éviction qu'elle a notifiée à la société FLJ ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 du bail principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301012

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

.- X..., ont délivré le 12 décembre 2003 à Mme Z..., locataire d'une maison d'habitation, un congé pour vendre sans offre de relogement à effet au 23 juin 2004, et que les dix-neuf consorts X...- D...

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b85

Cassation

22 février 1978

22 février 1978

USAGE DE CAMPING ; QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A REGULIEREMENT DELIVRE CONGE A LA LOCATAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVEC OFFRE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10013

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162cf6a8b4dc27576e7b71b

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L'appelante n'apporte cependant en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause la décision du juge départiteur lequel a rejeté la demande d'indemnisation sollicitée après avoir relevé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

66fb911339036b39a0de81b3

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A la date limite de dépôt des offres, nous avons réceptionné 25 offres/lettres d'intérêts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510082_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510082_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301425

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Bruno et Jean-Louis X..., Mmes Martine, Christiane, Isabelle, Caroline, Catherine, Sylvie, Odile et Nicole X..., venant aux droits de Mme Marie-Claire X..., ont délivré aux locataires un congé avec offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00576

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

27 septembre 2007 pour fixer les conditions du transfert des contrats collectifs détenus par la société ICD vie à la société CNP, au profit de la notion de « contentieux en cours » en se référant à l'offre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de RENNES INTIMÉES : S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400395_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de la requérante et l'appréciation des mérites respectifs des offres ne relève pas de l'office du juge des référés précontractuels ; au demeurant, il ressort du rapport d'analyse des offres que le planning

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404404_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

de la société Apex Energies du 18 mars 2024 rendu par la commission de régulation de l'énergie (CRE) sur l'appel d'offres 2023/S 217-683937 correspondant à la 6ème période de l'appel d'offres portant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00931

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE

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CC

civ3

60794d999ba5988459c48996

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

. ; que Mme Y... et les consorts X... ont délivré aux preneurs un congé avec offre de vente ; qu'ils les ont assignés aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont soulevé la

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162c50e1e6e05567349085f

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

et sérieuse et qui l'a débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; ; l'appelant conclut à la réformation de cette décision et il demande à la cour de condamner MIYOWA à lui payer 50.000,00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004b63d497adffda4250

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B) Sur le non respect des consignes La société Aon France reproche au salarié d'avoir préparé un d'appel d'offre pour le client 'Toyota' sans validation interne et ce, au mépris du process mis en place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301250

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

de validation des congés délivrés les 27 et 28 octobre 2004 à la société SOJUOR et confirmé que le bail s'était poursuivi régulièrement jusqu'au refus de renouvellement du 24 septembre 2007, et D'AVOIR

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