AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21d0d3cdc6046d472d3fe0
18 mai 2026
18 mai 2026
Il convient de relever que Madame [N] ne conteste ni avoir reçu la signification du congé, ni le montant de l’offre de vente qui lui a été faite dans le cadre de ce congé.
Source officiellePage 21 sur 515
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301066
6 octobre 2016
6 octobre 2016
l'acte par lequel la société For investissement a rétracté l'offre d'indemnité d'éviction qu'elle a notifiée à la société FLJ ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 du bail principal
Source officielle