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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
17 juin 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification
Source officiellePage 21 sur 1662
Sociale B salle 3
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28 juin 2019
28 juin 2019
Par lettre du 27 juillet 2015 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de celle-ci en sans cause réelle et sérieuse
Source officielle