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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

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Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Par lettre du 27 juillet 2015 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de requalification de celle-ci en sans cause réelle et sérieuse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00605

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2006:SO01704

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X... a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00552

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Le 11 février 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La demande de requalification sera rejetée, de même que les demandes liées, au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

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Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déboute les intimés de leur demande de remboursement des comptes courants d'associés. Elle constate que les versements de 9 250 euros chacun n'ont pas con

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

69f2ebfbcdc6046d470d2b5a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et et sérieuse, -débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires afférentes à sa demande de requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00884

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le 17 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00661

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de requalification les contrats du 10 au 28 septembre 2007 et du 1er au 12 octobre 2007, et ont décidé à bon droit que la demande de requalification de ces deux contrats ne pouvait prospérer, faute de

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CC

soc

61372424cd58014677412d22

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Attendu que pour débouter Mme X... de la demande de requalification, l'arrêt attaqué retient que le tribunal de commerce a reconnu sa compétence et a condamné Mme X... au remboursement des manquants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[R] jusqu'à décision au fond à intervenir du bureau de jugement concernant la demande en requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, les conditions de cette ordonnance

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CC

comm

Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi forméc/M. Z

61372377cd5801467740a2db

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02110

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

relatives notamment à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Appel

12 février 2020

12 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Madame [V] sollicite la requalification du contrat d'apprentissage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00456

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02018

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... de sa demande de requalification, la cour d'appel a relevé que la société Game Sud Est soutenait que les travaux concernant la société Total La Mède qui consistaient en la mise en place du contrat

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CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd9981e5c93fe8a0b17ebd1

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

de l'article 911 du code civil, et ne peut suffire à modifier la nature des actes, qui précisent chaque fois que le prix des terrains a été réglé comptant, Mme [C] devant être déboutée de sa demande à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01035

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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