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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373
17 février 2010
de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985
21 septembre 2022
à requalification du contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR débouté Mme [H] [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504
13 avril 2022
En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait exclusivement sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet sur les heures complémentaires
6137236ccd58014677409937
29 mars 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
6137229dcd580146773ff2be
12 mars 1996
3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est
61372392cd5801467740b81c
18 juillet 2000
61372362cd5801467740910f
9 novembre 1999
6137236dcd580146774099af
24 mai 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
61372307cd5801467740484e
11 mars 1998
disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
6137238bcd5801467740b329
19 décembre 2000
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
61372373cd58014677409f02
26 janvier 2000
61372373cd58014677409f04
613723a1cd5801467740c415
16 mai 2001
6137266acd5801467742565a
61372347cd58014677407b01
6 mai 1999
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
613722e7cd58014677402f87
17 juillet 1997
indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée
613722d8cd58014677402358
613722b5cd580146774006bf
29 octobre 1996
613722ffcd58014677404332
30 octobre 1997
61372354cd580146774085ae
18 mai 1999
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