AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373
17 février 2010
17 février 2010
de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M.
Source officiellePage 21 sur 1349
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985
21 septembre 2022
21 septembre 2022
à requalification du contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR débouté Mme [H] [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en
Source officielle