CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 969 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00373

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M.

Source officielle

Page 21 sur 1349

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00985

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

à requalification du contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR débouté Mme [H] [E] [T] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00504

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée fondait exclusivement sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet sur les heures complémentaires

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409937

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2be

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

3-13 nouveau du Code du travail selon lequel lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b81c

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740910f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740484e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b329

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f02

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f04

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c415

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742565a

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b01

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f87

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402358

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006bf

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404332

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085ae

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle